...héritier bénéficiaire, le cas où le successible a fait acte d'héritier, et celui où il existe contre lui un jugement passé en force de chose jugée,...le condamne en qualité d'héritier pur et simple. Il résulte de cette assimilation complète, faite par l'art. 800, de ces deux causes de déchéance...

...héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur ?l simple. 801- L'héritier qui s'est rendu coupable de recelé, ou qui a omis sciemment et de mauvaise...

...bénéficiaire, s'il n'a pas fait, d'ailleurs, acte d'héritier ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. (C. Nap., art. 800; C. proc., art. 174.) L'acceptation bénéficiaire, ou la déclaration par l'héritier...

...de renoncer, — s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. 0. pr. 174. — V. d'ailleurs Bénéfice d'inventaire , n° 31 . 43. Mais il ne peut opposer aux créanciers...

...partir du jour où il a connu l'ouverture de la succession, sans prendre parti; 3° lorsqu'il existe contre lui un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en cette qualité. — Si l'on n'exerce point de poursuites contre lui, rien ne l'oblige à prendre qualité...

...s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé eu force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. 801. L'héritier qui s'est rendu coupable de recelé, ou qui a omis sciemment et de mauvaise foi de...

...bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement, nasse en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. - C. 778, 1351. - Pr. {74. 801. L'héritier qui s'est rendu coupable de recelé, ou qui a omis, sciemment...

...héritier bénéficiaire, s'il n'a pas lait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. 986. Si l'héritier veut, avant de prendre qualité et conformément au Code civil, se faire autoriser...

...bénéficiaire, s'il n'a pas « fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas « contre lui de jugement passé en force de chose « jugée qui le...condamne en qualité d'héritier pur « et simple. » Voilà le dernier acte législatif sur lequel repose notre exception ; c'est vers ce point central...

...contre tous, de la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire? 148. — Quid, lorsqu'il existe contre lui un jugement passé en force de chose jugée,...le condamne en qualité d'héritier pur et simple? — Exposition. 149. — Suite. 150. — Suite. 151. — Suite. 151 bis. — Suite. 152. — Suite....