...à 300 fr. Art- 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualitis, soit ea employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou lu crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera l'ait remettre...

...par corps. ESCALADE. — V. Crimes et délits excusables, et Vol. ESCROQUERIE. — CP, art. 405 : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des matin-uvres frauduleuses pour persuader l'exisleuee de fausses entreprises, «l'un pouvoir ou d'uu...

...i'ausses entre« prises, d'un pouvoir ou d'un crédit « imaginaire, ou pour faire naître l'es« pérance ou la crainte d'un succès, « d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remeltre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...

...s'élever jusqu'au double du préjudice causé Et d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans. ART. 419. (405.) Quiconque, soit en faisant usage de faux noms, ou...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéragce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, Se...

...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...accident ou de tout autre événement chimérique , est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle. * 18. — Notre...

...parcs et enclos , exécutée par dessus les murs , portes , toitures ou toute autre clôture. Escrocs. Quiconque, soit en Faisant usage de faux noms ou de...de tout autre événement chimérique, se sera fait remetlie oui délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...

...teite de col article : n Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualité.', «oit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire nattre l'espérance ou In crainte d'un succès, d'un Cet arrêt a été rendu sur le pourvoi formé...

...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître. l'espérance ou la crainte d'un succès...accident ou de tout autre événement chimérique, est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle 3. 18. — Notre sujet...

...frauduleuses ne peut constituer le délit d'escroquerie qu'autant que ces manœuvres sont de nature a persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou à faire iialire l'espérance ou la crainte d'un succèSjd'un accident ou de tout autre événement...

...suivre dans celle application : « Quiconque, porte l'article 40j du code pénal, soit en faisaril usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit...