 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 Seiten
...projets de loi et 'l'impôt. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au Conseil...n'est pas adopté par le Conseil d'état, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif... | |
 | Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - 1914 - 216 Seiten
...1863 et rédigés d'après les protestations électorales. (Cf. J. Ferry : œuvres, 1. 1, p. 4â-93). d'État par le président du Corps législatif. Si...n'est pas adopté par le Conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du. Corps législatif. » Cela réduisait singulièrement les... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 Seiten
...projets de loi et l'impôt. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au Conseil...du Corps législatif. — Si l'amendement n'est pas adopté-par le Conseil d'état, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif.... | |
 | 1866 - 408 Seiten
...adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion , an Conseil d'État par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Etat, il ne pourra рае être soumis à la délibération du Corps législatif. — Les sessions... | |
 | 1863 - 352 Seiten
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion , au Conseil d'Etat par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Etat, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. — Les sessions ordinaires... | |
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Les sessions ordinaires du corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. 
