 | Michel André - 1868 - 648 Seiten
...réglés par ordonnance du roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique. s ART. 44. Les taxes particulières dues par les habitants ou...taxes sont perçues suivant les formes établies pour lo recouvrement des contributions publiques. « ART. 45. Aucune construction nouvelle, ou reconstruction... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 Seiten
...notamment les taxes de pâturage, sont régies par l'art. 44 de la loi du 18 juillet 1837 qui porte que les taxes particulières dues par les habitants ou...propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, seront perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. Le conseil... | |
 | 1868 - 612 Seiten
...1837 porte que les taxes particulières dues par les habitants et propriétaires, on vertu des lois et usages locaux, sont réparties par délibération du conseil municipal approuvée par le préfet, et qu'elles sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contribuions directes... | |
 | France - 1872 - 552 Seiten
...Les taxes particulières dues par !'••• habitants ou propriétaires en vertu des règlements ou des usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal approuvée par le gouverneur. Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 832 Seiten
...1857 sur l'administration communale dispose : « Les taxes particulières dues par les babitanls aux propriétaires en vertu des lois et des usages locaux,...délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet. » — 11 a été jugé que les habitants et propriétaires sont fondés à demander la décharge de... | |
 | France - 1873 - 924 Seiten
...60. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires « .MI vertu des règlements ou des usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal approuvée par le gouverneur. iCes taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions... | |
 | France - 1873 - 926 Seiten
...tarifs des droits de voirie sont réglés par arrêtés du gouverneur en conseil d'administration. 60. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des règlements ou des usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal approuvée... | |
 | France - 1873 - 928 Seiten
...tarifs des droits de voirie sont réglés par arrêtés du gouverneur en conseil d'administration. 60. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des règlements ou des usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal approuvée... | |
 | Maurice Block - 1876 - 358 Seiten
...par ordonnance du Roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 4l. — Les taxes particulières dues par les habitants ou...suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. Art. 45. Aucune construction nouvelle, ou reconstruction entière ou partielle,... | |
 | Henri Pascaud - 1877 - 310 Seiten
...sont réglés par ordonnance du roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et usages locaux, sont réparties par délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet.... | |
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Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par délibération du Conseil municipal, approuvée par le préfet. Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le... 
