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" La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Seite 241
von France - 1835
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Band 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...ordinaires. Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le ras d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune ..., Band 21

Guillaume N. Lallement - 1823 - 518 Seiten
...titulaire, sera réglé par une loi. i t9. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y -entrer qu'en cas d'in-1cendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de h 1u.-nsoy. Pendant...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Band 5

Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 Seiten
...toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 Seiten
...constitution du 5 fructidor an 3 : « La • maison de chaque citoyen est un Asile inî> violablc. Pendant la nuit, nul n'a le droit » d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'i» nondation ou de réclamation venant del'inii térieur de la maison. Pendant le jour, on ii peut...
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Histoire politique et statistique de l'île d'Hayti: Saint-Domingue; écrite ...

Placide Justin - 1826 - 586 Seiten
..., de l'égalité et de li propriété , toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable....Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inoudation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Band 19

France - 1827 - 562 Seiten
...titulaire , sera réglé par une oi. 119. La maison de toute personne habitant le terriloire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pondant...
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ptie. Mémoires, journal et souvenirs. 2 v

Stanislas comte de Girardin - 1828 - 558 Seiten
...Que la maison de toute personne habitant le ter« ritoire français est un asile inviolable ; «Que , pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer (( que...cas d'incendie, d'inondation ou de « réclamation faite de l'intérieur de la maison. » Une loi du 17 avril 1798, relative à l'organisation de la gendarmerie,...
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Discours et Opinions, Journal et Souvenirs, Band 2

Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828 - 680 Seiten
...Que la maison de toute personne habitant le ter« ritoire français est un asile inviolable ; «Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer « que...cas d'incendie, d'inondation ou de « réclamation faite de l'intérieur de la maison. » Une loi du 17 avril 1798, relative à l'organisation de la gendarmerie,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Band 23

France - 1828 - 652 Seiten
...décerné par l'autorité compétente. 2° Pendant la nuit , elle ne peut y péne'trer que dans les cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Dans tous les autres cas, elle doit prendre seulement , jusqu'à ce que le jour ait paru , les mesures...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 Seiten
...les objets qui donnent lieu à ces visites. » Cet art. 359, avant tout, avait proclamé ceci : « La maison de chaque citoyen est un asile inviolable....Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le...
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