 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asyle unP - d'inrendie , d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 Seiten
...restrictions dont il est susceptible : « La maison de toute personne habitant le terri» toire francais est un asile inviolable. Pendant la nuit, *> nul n'a...cas d'incendie, » d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur » de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour » un objet spécial,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 Seiten
...VIII, lequel est ainsi conçu : « La mai» son de toute personne habitant le territoire français est » un asile inviolable. Pendant la nuit , nul...cas d'incendie, d'inondation ou de » réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant » le jour, on peut y entrer pour un objet spécial , déter»... | |
 | Alexandre Bruno - 1844 - 684 Seiten
...maison de chaque individu étant un asile inviolable , la gendarmerie ne peut y entrer pendant la nuit que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. ( Loi du 28 germinal an VI , art. 151 ; règlement idem, art. 19. ) 8075. Le temps de nuit mentionné... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 Seiten
...VIII, lequel est ainsi conçu : « La mai» son de toute personne habitant le territoire français est » un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...cas d'incendie, d'inondation ou de » réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant » le jour, on peut y entrer pour un objet spécial , déter»... | |
 | 1845 - 404 Seiten
...maison de chaque citoyen étant un asile inviolable, pendant la nuit, la gendarmerie ne peut alors y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou...réclamation , venant de l'intérieur de la maison. En cas de besoin , la gendarmerie royale peut , pour le rétablissement de la tranquillité publique,... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 Seiten
...frimaire an viu, lit, 7, art. 76 : « La maison de toute personne habitant le territoire frauçais, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'inUirieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 Seiten
...VIII, lequel est ainsi conçu : « La mai» son de toute personne habitant le territoire français est » un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...cas d'incendie, d'inondation ou de » réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant » le jour, on peut y entrer pour un objet spécial , déter»... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 Seiten
...publique, dûment constatée, exigerait le sacrifice. Art. 29. La maison de toute personne domiciliée est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation de la part de ceux qui sont dans l'intérieur.... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - 780 Seiten
...articles précédents , seront coupables du crime de détention arbitraire, et punis comme tels. ART. XIV. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit , on ne peut y entrer que dans les seuls cas d'incendie, ou de réclamation de l'intérieur de la maison... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
