...payement, disposer du gage, sauf à lui à ordonner en j nsl ice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités...

...рпчег du gage; sauf & lui à laii с ordonner en juslie« que ce gage li demeurera «n payment el jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. — Tonte clause qui autoris T:>¡I le créancier à s ai>proprier le gage, un à en disposer s 'lis...

...tiers pour le débiteur. — G. civ., 900, 912 et suiv., 1779, 1780, 1857. Art. 1845. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. — C. civ., 1846, 1855, 1860. — Pr. civ., 302 et suiv., 538 et suiv. Toute clause qui autoriserait...

...tiers pour 1« débiteur. Art. 8. Le créancier ne peut, à défaut dn paiement, disposer du gage, sauf à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera...concurrence, d'après une estimation faite par experts, on qu'il sera veiidu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier ä s'approprier le...

...Le créancier ne peut, à défaut de paieci ment, disposer du gage; sauf à lui à faire or« donner clause qui autoriserait le créancier à « s'approprier le gage, ou à en disposer sans les « formalités...

...gage; sauf ;i lui ,1 faire ordonner eu justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à duo 30, 1507, 1508, n. 2, 1531, 1549, 2208. 1422. Il ne...peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeu clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités...

...Art. 7. « Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. » Art. 8. « Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire or« vendu aux enchères. « Toute clause qui autoriserait le créancier à « s'approprier le gage,...

...2078 du Code civil: „Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf à lui faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera...experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. „Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités...

...facilement à la mise en possession du créancier. 2078. — Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu...

...facilement à la mise en possession du créancier. 2078. — Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu...