 | Eugène Persil - 1833 - 402 Seiten
...règles de la vente , nous devons aussi lui en appliquer le bénéfice. En vertu de l'article ]583, la propriété est acquise de droit à l'acheteur...de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore• été livrée ni le prix payé. Eh bien ! la société représente l'acquéreur; au moment... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 Seiten
...étrefaitepar acte authentique ou»ous-seing privé ( Code civil , art. Î582 ). » Elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise...de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (Code civil, art. 1583). » La vente peut être faite purement... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. (Code civil, art. 1582.) Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de...de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. (Idem, art. 1583.) La vente peut être faite purement et simplement,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835 - 510 Seiten
...même verbale lie celui-ci. 175. Entre les parties, la cession est parfaite par le seul consentement ; la propriété est acquise de droit à l'acheteur,...de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. La disposition de l'art. i583 s'applique à la cession comme... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 Seiten
...elle (ta vente) est parfaite entre les parties, et Impropriété est acquise de droit à t acheteur, à l'égard du vendeur; dès qu'on est convenu de...la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé. L'art. 711 avait déjà dit que la propriété se transmet par l'effet des obligations; l'art. 1 138... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835 - 540 Seiten
...cessionnaire et le débiteur cédé , l'acceptation sous seing-privé et même verbale lie celui-ci. droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur; dès...de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. La disposition de l'art. i583 s'applique à la cession comme... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 Seiten
...l'art. 1 583 du Code porte que la vente « est parjaite entre » les parties, et que la proprieté est acquise » de droit à l'acheteur, à l'égard...vendeur, dès » quon est convenu de la chose et du prijc, etc. » Mais ces deux lettres si précises forment-elles une preuve suffisante de l'existence... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 Seiten
...rédaction de l'art. i585 (i) , qui porte que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété acquise -de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu delà chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Mais enfin... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 Seiten
...dits chevaux; — en droit, que suivant l'art. 1583 C. Civ., la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que dès lors la vente dont s'agit est parfaite; que l'art.... | |
 | Xavier Benoit - 1838 - 458 Seiten
...validite ou à l'invalidité de la vente par lettres missives , j'ai répondu : La vente est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise...de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé; Cod. civ. , 1583. L'écriture n'est pas de l'essence de ce contrat... | |
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Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
