...ont été faits en « autant d'originaux qu'il ya de parit ties ayant un intérêt distinct. — H « suffit d'un original pour toutes les « personnes...intérêt.— « Chaque original doit contenir la mente lion du nombre des originaux qui en « ont été faits. — Néanmoins le défaut « de mention...

...actes sous seing « privé qui contiennent des conven<< lions synallagmatiques, ne sont va« labiés qu'autant qu'ils ont été faits « en autant d'originaux qu'il ya de « parties ayant un intérêt distinct.—II « suffit d'un original pour toutes les « personnes ayant le même intérêt. « —...

...actes sous seing « privé qui contiennent des conven« lions synallaguialiques, ne sont va« labiés qu'autant qu'ils ont été faits « en autant d'originaux qu'il ya de « parties ayant nu intérêt distinct.— « II suffit d'un original pour toutes les « personnes ayant le même intérêt.—...

...ne sont pas valables, en ce sens qu'ils ne prouvent point par eux-mêmes, si on ne les a mentionnés faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct (art. 1323 G. civ.). 139. — Telles sont, dans le droit civil, les principales règles de l'acte sous...

...1320.)— «Il suffît d'un original pour toutes les personnes ajant le même intérêt. » (lit.) « Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été fails. » (76.) — « Néanmoins, le défaut du ine.mion que les originaux ont été faits doubles,...

...sous seingprivé qui contiennent des conventions synallagmatiqnesne sont valables qu'autant qn'ijs ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de...pour toutes les personnes ayant le même intérêt distinct. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc.,...

...fails doubles ou triples, ou en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt particulier. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en onléléfaiU. Néanmoins le défaut d'originaux doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui...

...§11. . Art. 225. « Les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. « II suffît d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. « Chaque original...

...n. 7, 195. 152iî. Les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.—(Civ. 1102, exemp. Civ. 1582,1702, 1708, Î832; Com. 39, 282.) — II suffit d'un original...

...Art. 221. « Les actes sous seing privé, qui con« tiennent des conventions synallagmatiques, ne « sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...d'originaux qu'il ya de parties ayant un « intérêt narticulier. « 11 suffit d'un original pour toutes les personnes « avant le même intérêt. •...