 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...alléguées par le propriétaire j 5° « Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques ou gens de travail. 6°. « Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle. ( art. 10. ) « Lorsqu'il... | |
 | 1829 - 412 Seiten
...paiement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques, «t de l'exécution des engagement respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou...Des actions pour injures verbales, rixes et voies de frit , pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle. 1 1. Lorsqu'il... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 Seiten
...payementjles salaires des gens de travail , des gages des domestiques, ou de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou...travail ; 6° Des actions pour injures verbales , rixes , voies de fait, pour lesquelles les parties ne se pourvoient point par la voie criminelle. Les attributions... | |
 | 1839 - 408 Seiten
...lit. 3, de la loi du 24 août 1790 attribue aux juges de paix la connaissance du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques, on gens de travail; — Considérant,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 Seiten
...récoltes ; 1° Des réparations locatives des maisons et fermes ; ,. 3° Du paiement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques , et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail. 4o. Ils connaîtront... | |
 | 1843 - 1142 Seiten
...n'est pas contesté, et des dégradations alléguées par! propriétaire ; 5° du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et...respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gen de travail ; Ge des actions civiles pour injures verbales , rixes et voies de fait : ~° de poursuites... | |
 | 1833 - 772 Seiten
...pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5° Du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail , des patrons et des... | |
 | France - 1834 - 720 Seiten
...pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5° Du paiement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques et de l'exécution des cngagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail, des patrons et des marins... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5° du paiement des salaires des gens de travail^ des gages des domestiques , et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail; 6" des actions pour... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 Seiten
...ti C'est devant le juge de paix que doivent être portées toutes les actions en paiement de salaire des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagemens respectifs ou gens Gageure. Garantie des fonctionnaires publics. 4O1 tic travail; il juge... | |
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Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; 6°... 
