 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 496 Seiten
...entre les peuples , repousse du code des nations, même comme représailles. La loi de 1819 porte que les étrangers auront le droit de succéder, de disposer...que les Français dans toute l'étendue du royaume : une ordonnance royale en date du 20 Novembre 1821 , a appliqué aux colonies les dispositions de... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 820 Seiten
...nations, même comme moyen de représailles, nous n'hésitons pas à le dire. La loi de 1819 porte que les étrangers auront le droit de succéder, de disposer...manière que les Français, dans toute l'étendue du royaunîe. Une ordonnance royale , en date du 2 1 novembre 1821, a appliqué aux colonies les dispositions... | |
 | 1847 - 890 Seiten
...germe était renfermé en l'article 11 ; en conséquence , depuis sa promulgation , les étrangers ont le droit de succéder, de disposer et de recevoir...même manière que les Français dans toute l'étendue d<: royaume. Seulement , dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 424 Seiten
...L'article l"de la loi du 14 juillet 1819 porte : « Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de...que les Français dans toute l'étendue du royaume. » La seule restriction qui fut apportée à ce principe est consignée dans l'article 2 , qui dispose... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 Seiten
...été ahoi li par la loi du 14 juillet 1819, qui déclare que les étrangers auront droit désormais de succéder, de disposer et de recevoir de la même...que les Français dans toute l'étendue du royaume. (') Ces privilèges particuliers n'ont plus lieu. oui) qu'il se transportera a l'effet d'apposer les... | |
 | Antoine Marie Demante - 1849 - 508 Seiten
...France , le législateur de 1819, abrogeant formellement les articles 726 et 912, accorde aux étrangers le droit de succéder , de disposer et de recevoir de la même manière que les Français. Seulement , pour que le droit de succéder accordé aux étrangers ne constitue pas une injustice envers... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 Seiten
...912 du « Code civil sont abrogés : en conséquence, les étrangers auront droit de suc« céder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans « tonte l'étendue du royaume. — Art. 2. Dans le cas de partage d'une même « succession entre... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1850 - 516 Seiten
...78, n° I *. Cette loi est ainsi conçue : Art. 1". Les art. 726 et 912 du Code civfl sont abrogés : en conséquence, les étrangers auront le droit de...que les Français dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 Seiten
...mérite de la critique faite au titre de la loi de 1819 , toujours est-Il qu'elle reconnut aux étrangers le droit de succéder, de disposer et de recevoir...que les Français, dans toute l'étendue du royaume. — Elle rétablit ainsi, en principe, le système proclamé par les décrets des в août 1 790 et... | |
 | 1852 - 828 Seiten
...dont l'article premier est ainsi conçu : « Les art. 1 1 , 726 et 912 du Code Civil sont abrogés. En conséquence , les étrangers auront le droit de...que les Français dans toute l'étendue du royaume. » CHAIX-D'EST-ASCK. AUBE (Astronomie). Voyez AURORE. AUBE (Liturgie), alla, vestis. C'est un vêtement... | |
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Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume. Art. 2. Dans le cas de partage d'une... 
