 | Académie des sciences, lettres et arts d'Arras - 1875 - 754 Seiten
...juillet 1819, les deux articles précédents furent abrogés, et, en conséquence, les étrangers eurent le droit de succéder, de disposer et de recevoir...que les Français, dans toute l'étendue du royaume. Seulement, et c'était de toute justice, il fut stipulé que dans le cas de partage d'une même succession... | |
 | 1875 - 760 Seiten
...juillet 1819, les deux articles précédents furent abrogés, et, en conséquence, les étrangers eurent le droit de succéder, de disposer et de recevoir...que les Français, dans toute l'étendue du royaume. Seulement, et c'était de toute justice, il fut stipulé que dans le cas de partage d'une même succession... | |
 | Pasquale Fiore - 1875 - 788 Seiten
...disposer; mais elle a établi qu'ils devront succéder de la même manière que les Français : « Les étrangers auront le droit de succéder, de disposer...de recevoir de la même manière que les Français. » En partant de cette maxime et de la doctrine de la réalité du statut successoral (2), on arrive... | |
 | Charles Antoine - 1876 - 206 Seiten
...seul dont nous ayons à nous occuper ici : « Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en » conséquence, les étrangers auront le droit...les » Français, dans toute l'étendue du royaume. » 39. — Pour juger, du reste, de ce qu'avait produit le système de réciprocité diplomatique admis... | |
 | Charles Demolombe - 1876 - 752 Seiten
...Français. » Mais cet article a été abrogé par la loi du 14 juillet 1819, qui porte que: « .... Les étrangers auront le droit de succéder, de «...disposer, et de recevoir, de la même manière que les « Francais, dans toute l'étendue de l'Empire. » Nous avons d'ailleurs exposé déjà les règles... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 Seiten
...pays de ces étrangers. 9. Mais la loi du 14 juill. 1819 a définitivement accordé aux étrangers le droit de succéder, de disposer et de recevoir...que les Français, dans toute l'étendue du royaume, sans aucune condition de réciprocité; et à la seule condition que, si une même succession se partage... | |
 | Voltaire - 1878 - 640 Seiten
...juillet 1819, dont voici le texte : ART. 1er. Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en conséquence les étrangers auront le droit de...que les Français, dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci... | |
 | François Laurent - 1878 - 700 Seiten
...française du 14 juillet 1819 porte, article 1er : « Les articles 726 et 912 du code civil sont abrogés; en conséquence les étrangers auront le droit de...de recevoir de la même manière que les Français. » Cette disposition a été reproduite en Belgique par la loi du £7 avril 1865. Nous avons expliqué... | |
 | Charles Demolombe - 1879 - 666 Seiten
...deux articles ainsi concus : Article 1. « Les articles 726 et 912 du Code Napoléon « sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le « droit...même manière que les Français dans toute l'étendue de « l'Empire. » Article 2. « Dans le cas de partage d'une même suc« cession entre les cohéritiers... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 Seiten
...2). Adoptant les principes de la loi française du 14 juillet 1819, elle porte que les étrangers ont le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Belges dans toute l'étendue du royaume (art. 3). Elle admet, de même que la loi française, le système... | |
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Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume. Art. 2. Dans le cas de partage d'une... 
