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" Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art.... "
Mercure de France - Seite 40
1789
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Philosophie du droit

Eugène Lerminier - 1853 - 535 Seiten
...d'ensuivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 1C. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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Le règne social du christianisme

François Huet - 1853 - 491 Seiten
...publics, selpii leur capacité, et sans autre distinction que celle de jeurs vertus et de leur talent... La société a le droit de demander compte à tout agent public de son adnnnisfration... L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Band 7

1854
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée; que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration; que les propriétés, enfin, étant de droit inviolables et sacrées , nul n'en peut être privé,...
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Histoire de la Révolution Française, 1789: Les constituants ...

Alphonse de Lamartine - 1854
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. * XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. < XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des...
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Histoire des constituants, Band 2

Alphonse de Lamartine - 1855
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas «ssurée ni la séparation...
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Mémoires pour servir à l'histoire ecclésiastique pendant le dix-huitième ...

Michel Joseph P. Picot - 1855
...publique, de la » consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité. < XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de » son administration. < XVI. Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, » ni In séparation...
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Du contentieux administratif en Belgique

Alfred Giron - 1857 - 144 Seiten
...nomination est politique, puisqu'il a pour objet l'administration de la chose publique ('). 112. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son (!) M. Tielcmans, tom., VI, pag. 433. (2) Const. du 3 septembre 1791, art. 6 et 14. (S) Const. de 1791,...
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De l'état civil des religieux en France

Édouard Chaulin - 1860 - 201 Seiten
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. la. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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Des homoeopathes et de leurs droits

Michel Granier - 1860 - 169 Seiten
...et je trouve ma pensée toute traduite par l'article 1 5 des Droits de l'homme , ainsi conçu : « La » société a le droit de demander compte à tout agent • public de son administration. » Je le sais : En voulant transplanter cet article dans le domaine médical , je vais soulever une...
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Les principes de 89 et la doctrine catholique

Léon Godard - 1861 - 155 Seiten
...suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « ART. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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