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" Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art.... "
Mercure de France - Seite 40
1789
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

1862
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et In durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni In séparation des...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Teil 25,Band 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...décisions de la supérieure et de son conseil. 4* Л qui la eonnaiisance des cas d'abus etl attribuée. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, • porte l'article 15 de la Déclaration <!cs droits de l'homme du 20 août - 3 novi mbre 178(.ï....
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Ses actes. Ses destinées

Alfred Nettement - 1862
...l'avantage de tous, et non i-our l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. a Art. \ 5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 1 G. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Band 3

Anselme Polycarpe Batbie - 1862
...déclaration des droits de l'homme du 3 septembre 1791. L'art. 15 disposait que « la société avait le 'droit de demander compte à tout agent public de son administration. » 270. Tous les actes constitutionnels ont, depuis cette époque, consacré la responsabilité des...
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Histoire contemporaine depuis 1789 jusqu'à nos jours, Band 1

Gustave Ducoudray - 1864
...suivre IVmploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — Art. 16. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — Art. <7. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce...
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Documents parlementaires et discussions concernant la révision de la ...

Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865
...d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, I assiette, le recouvrement et la durée. i XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, i A ce sujet, je désirerais bien savoir ce que devient le projet de loi sur 1 responsabilité ministérielle....
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Teil 1

1894
...pour contrôler leur gestion ^PASIC.. 1889, H, 106) en vertu de ce principe d'ordre politique que u la « société a le droit de demander compte, à « tout agent public, de son administration. » (Const., 5 septembre 1791, art. 15.) « Cette première considération en entraîne naturellement...
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(666 p.)

Ambroise Clément - 1867
...suivre » l'emploi et d'en déterminer l'assiette, le recouvrement et la • durée. » Article 15. La société a le droit de demander compte à » tout agent public de son .administration. » Article 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, »' Mil ne peut en être privé,...
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Revue nationale et étrangère politique, littéraire et scientifique

1867
...couvrent de leur autorité. Mais quant à l'article quinzième des principes de 89, qui décide que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, il ya longtemps que l'article 75 de la Constitution de l'an vin l'a enterré sous les ruines de nos...
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La morale de l'Etat

P. F. Baelden - 1869 - 405 Seiten
...suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. Ib. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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