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" Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art.... "
Mercure de France - Seite 40
1789
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Histoire de la révolution dans le département de l'Aisne, 1789

Alfred Desmasures - 1869 - 308 Seiten
...d'ensuivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ARLICLE XIV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ARTICLE XV. Toute société dans la,|uolie la garantie des droits n'est pas assurée, ni la réparation...
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La liberté civile et le pouvoir administratif en France

Eugène Poitou - 1869 - 343 Seiten
...droits, ces deux articles, qui sont deux maximes fondamentales du droit public nouveau : ART. lo. « La société a le droit de demander « compte à tout agent public de son administra« tion. ART. 16. « Toute société dans laquelle la garantie « des droits n'est pas assurée,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie ..., Bände 1-2;Bände 37-38

1870
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garaiitie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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Proeve over de strafrechtelijke verantwoordelijkheid der ministers in de ...

Carel Anthony Godin de Beaufort - 1873 - 138 Seiten
...ministerieele verantwoordelijkheid '). Art. 15 der verklaring van de rechten van den mensch luidde: »La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration," en in de Constitutie van 1 791 , was dit recht in Titel IV art. 3 aldus geformuleerd : - »Le Gouvernement...
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Quellen zur Geschichte der deutschen Kaiserpolitik Oesterreichs ..., Band 1

Alfred Ritter von Vivenot - 1873
...ainsi que tout le reste de cet article, qui est par conséquent aussi inutile qu'il est insidieux. 15". La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Ad 15"""". Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent public de son administration...
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Quellen zur Geschichte der deutschen Kaiserpolitik Österreichs ..., Band 1

Alfred Ritter von Vivenot - 1873
...demander compte à tout, agent public de son administration. Ad 15mum. Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent public de son administration , mais c'est mal s'énoncer que de l'attribuer à la société, parce que cette dénomination qui n'est...
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Quellen zur Geschichte der deutschen Kaiserpolitik Oesterreichs während der ...

Alfred ritter von Vivenot - 1873
...demander compte à tout agent public de son administration. Ad 15°""°. Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent public de son administration , mais c'est ш»1 s'énoncer que de l'attribuer à la société, parce que cette dénomination qui...
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Histoire de l'Eglise catholique en France, d'après les documents les plus ...

Jean-Nicolas Jager - 1875
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. XV. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AKT. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Band 1

France constitutions - 1875
...leurs erreurs, ni de leurs fautes. C'est dans ce sens qu'il faut interpréter l'art. 15 ainsi conçu : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Le gouvernement représentatif ne comporte pas d'autre responsabilité. En effet dès que le prince,...
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Camille Desmoulins. Lucile Desmoulins: Étude sur les Dantonistes d'aprés des ...

Jules Claretie - 1875 - 492 Seiten
...de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée; la société ayant le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Voilà les idées mêmes de la Révolution française, et je dirais son testament si la Révolution...
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