 Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art....  Mercure françias - Seite 401789Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1877 - 804 Seiten
...suivre l'emploi et d en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Louis Antoine de Salinis - 1877 - 414 Seiten
...surveiller l'emploi, d'en déterminei la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » ART. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Bon Louis Henri Martin - 1878 - 574 Seiten
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Hippolyte Taine - 1878 - 492 Seiten
...l'oppression. » Nous sommes opprimés, résistons et levons-nous en armes. — Selon le législateur, « la société a le droit de demander compte à tout agent « public de son administration. » Allons à l'hôtel de ville, interrogeons nos magistrats tièdes ou suspects, surveillons leurs... | |
 | Olivier de Ceinmar - 1880 - 258 Seiten
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | 1881 - 564 Seiten
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. to. —'La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. 16. — Toute société dans laquelle la garantie 'des droits n'est pas assurée, ni ila séparation... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 570 Seiten
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recou-. vrcment et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 Seiten
...constituante de \ 789 a proclamé en ces termelé principe de la responsabilité des fonctionnaires publics : «La société a le droit de demander compte à tout agent public de soc administration ». Au point de vue répressif, cette responsabit est réglée par les nombreux... | |
 | L'Abbé Desorges - 1882 - 326 Seiten
...suivre l'emploi, d!en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » ART. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Adrien Gibou - 1883 - 1142 Seiten
...tyrannie), soit dans cette formule précise et énergique de la déclaration des droits de l'homme : € La société a le droit de demander compte à tout agent public, de son administration. » (Déclarât, des 21-25 août 1789, art. 15.) (1) C'est bien un contrat dans le sens juridique, plurium... | |
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