Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art.... Mercure françias - Seite 401789Vollansicht - Über dieses Buch
| 1862 - 882 Seiten
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et In durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni In séparation des... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 644 Seiten
...décisions de la supérieure et de son conseil. 4* Л qui la eonnaiisance des cas d'abus etl attribuée. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, • porte l'article 15 de la Déclaration <!cs droits de l'homme du 20 août - 3 novi mbre 178(.ï.... | |
| Alfred Nettement - 1862 - 608 Seiten
...l'avantage de tous, et non i-our l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. a Art. \ 5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 1 G. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 632 Seiten
...déclaration des droits de l'homme du 3 septembre 1791. L'art. 15 disposait que « la société avait le 'droit de demander compte à tout agent public de son administration. » 270. Tous les actes constitutionnels ont, depuis cette époque, consacré la responsabilité des... | |
| Gustave Ducoudray - 1864 - 232 Seiten
...suivre IVmploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — Art. 16. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — Art. <7. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce... | |
| Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865 - 1512 Seiten
...d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, I assiette, le recouvrement et la durée. i XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, i A ce sujet, je désirerais bien savoir ce que devient le projet de loi sur 1 responsabilité ministérielle.... | |
| 1894 - 362 Seiten
...pour contrôler leur gestion ^PASIC.. 1889, H, 106) en vertu de ce principe d'ordre politique que u la « société a le droit de demander compte, à « tout agent public, de son administration. » (Const., 5 septembre 1791, art. 15.) « Cette première considération en entraîne naturellement... | |
| Ambroise Clément - 1867 - 684 Seiten
...suivre » l'emploi et d'en déterminer l'assiette, le recouvrement et la • durée. » Article 15. La société a le droit de demander compte à » tout agent public de son .administration. » Article 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, »' Mil ne peut en être privé,... | |
| 1867 - 328 Seiten
...couvrent de leur autorité. Mais quant à l'article quinzième des principes de 89, qui décide que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, il ya longtemps que l'article 75 de la Constitution de l'an vin l'a enterré sous les ruines de nos... | |
| P. F. Baelden - 1869 - 426 Seiten
...suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. Ib. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
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