 Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands...  Traité des priviléges et hypothèques - Seite 25von Georges-Bonaventure Battur - 1818Vollansicht - Über dieses Buch
 | Maurice Bellom - 1899 - 428 Seiten
...salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année,... | |
 | 1899 - 848 Seiten
...Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû a< l'année courante; 6° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille, savoir pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que hoiilanpeo. bouchers cl autres, et, pendant la dernière année,... | |
 | 1899 - 810 Seiten
...Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante; G° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille, savoir: pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et, pendant la dernière année,... | |
 | Louis Guillouard - 1897 - 556 Seiten
...des créanciers pour fournitures de subsistances : « Les créances privilégiées sont... 5° Les fournitures de « subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, « pendant les derniers six mois, par les marchands en dé« tail, tels que boulangers, bouchers et autres ; et pendant... | |
 | Adrien Sachet - 1900 - 860 Seiten
...salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante ; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille : savoir pendant les six derniers mois, par les mar(1) Aubry et Rau III, p. 456 § 777. Lyon-Caen et Renault ; Dr. comm. Il, n. 2072. Garsonnet... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 Seiten
...salaires de gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante ; — 6° les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille : savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année,... | |
 | 1900 - 928 Seiten
...savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers e', autres, et, pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros. ART. 106. — Ces privilèges ne s'exercent sur le prix des immeubles qu'à défaut de mobilier. TITRE... | |
 | Albert Cahuzac - 1900 - 524 Seiten
...salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante ; 6° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir : pendant les 6 derniers mois, pour les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres ; et, pendant... | |
 | Emile Levasseur - 1903 - 884 Seiten
...anciennes 1. Ordonn. du 7 novembre 1801. 2. Code civil, art. 2101 et 2104. Créances privilégiées... fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille, savoir pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres... 3. Décret du П février... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 Seiten
...mais non le régisseur, un secrétaire, un précepteur, pas plus que les gens à la journée. 6° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille: savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année,... | |
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