...exemplaires. Cependant l'article XLVIII de la Charte déclare expressément (\\iaucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. Savez -vous, messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux...

...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. £o. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes...

...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes...

...sa proportionnalité. 562. — L'article 4o de la Charte déclare « qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » Cette prohibition de la Charte est exécutée et renouvelée, chaque année,...

...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. •10. Aucun impôt ne peut être w/R A < 7 * s < a l Ճg 5 T> ړ S o 3 i sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes...

...celles dites nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le roi. Organisation administrative. La France est divisée en 86 départements, 363...

...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes...

...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être mer peuvent remonter; — 3° Ceux qui naviguent sur les pataches, a sanctionné parle Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes...

...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. •il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes...

...la Charte constitutionnelle. « Aucun impôt, dit l'art. 40 du pacte fonda« mental, ne peut être établi ni perçu s'il n'a été « consenti par les deux chambres et sanctionné par « le roi. » 151. — Afin de donner à cette prohibition une sanction pénale qui...