...Pour s'en assurer, il ne faut que substituer longue à forte dans l'article; et nous lirons : « en cas de conviction de plusieurs » crimes ou délits, la peine la plus longue sera seule prononcée. » Il en résulterait que si un accusé était convaincu de deux vols...

...été appliqué. ARRÊT (Bonin). LA. COUR; — Vu les art. 565 et 879 du Gode d'instr. crim., portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée ; — Vu pareillement l'art. i3o du même Code, d'après lequel un prévenu doit...

...condamnes, et à ceux rendu* contre des militaires ou des membres delà Légion-d'Honncur, 266. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit être «eule prononcée contre le coupable, i84, t. IV. — La loi défend de cumuler les peines ,...

...Attendu qu'aux termes de l'art. 565 du Code d'instruction criminelle, lorsqu'un accusé est convaincu de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée; — Qu'il est indifférent, pour l'application de cet article, que l'accusé soit soumis à un même...

...Voy. Action possesfoire, sect. 4CUMUL DE PEINES. L'art. 365 du Code d'Instruction criminelle dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. II. « La prohibition portée par cet article contre la cumulation des peines,...

...motivée sur la disposition de Tarticle 365 du Code d'instruction criminelle, d'après laquelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit être seule appliquée, et sur eu que la jonction mettra ks jurés en éta,t de mieux apprcdrr la moralité...

...cause, plusieurs peines ; ou bien une seule était-elle applicable? » L'art. 365,C. inst. rriin., veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée. Quand les délits réitérés sont de même nature, cet article ne cesse pas...

...qu'ils ont fait dans l'affaire ; — Mais , attendu que d'après l'art. 365 du Code d'inst. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée ; que cette règle de non comnlatiou des peines doit être appliquée aux peines...

...entre elles. C'est l'application de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle , qui porte que « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. » Or, cette règle est générale, elle s'applique à toutes les peines. Comment...

...deux peines ou seulement la plus forte des deux? L'art. 365 du code d'instruction criminelle porte, qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Mais cet article est-il applicable ans délits de chasse ? Legraverend, tom....