...termine le Code général des délits et des peines, promulgué de nouveau en 1816, par le Roi : < Dans » toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, porte l'ar» ticlc 484 du Code pénal, et qui sont régies par des lois et règlements particu» liers,...

...du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires. » ART. ^Bi. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. » De la combinaison de ces deux articles avec...

...les dispositions de l'art. 484 c. pén., a l'égard des matières qui n'uni pas été réglés par ce code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers , les tribunaux sont tenus de les observer, ces dispositions ne doivent s'entendre que des poursuites à exercer et...

...dispositions de l'art. 484 c. pén. , à l'égard des matières qu n'ont pas été réglés par ce code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers , les tribunaux sont tenus de les observer , ces dispositions ne doivent s'entendre que des poursuites à exercer et...

...lofalipolijeilic^en SSeftimmungen für gítanfreicfy; ее »erorbnet oietme^r ber Slvt. 484 bed code pénal: »»Dans toutes les matières qui n'ont pas été...présent code, et qui sont régies par des lois et réglemetis particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer;««1 unb паф...

...de fait ou violences légères envers des particuliers; Vu l'art.484 du C. pén., ponant que с dans les matières qui n'ont pas été réglées par le...régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux continueront de les observer ; • Attendu que, d'après l'avis du conseil d'Etal...

...103. Aux termes de l'art. 484 c. pén., dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux doivent continuer de les observer. — D'où l'on aurait pu conclure qne les jeux...

...mais, ainsi que le Code Napoléon, il s'en réfère à la loi de l'an III, lorsqu'il dit : Art. 484. «Dans toutes les « matières qui n'ont pas été...régies par des lois et règlements particuliers, « les cours et tribunaux continueront de les observer (1). » En fait, dit-on encore, la question n'est pas...

...mais, ainsi que le Code Napoléon, il s'en réfère à la loi de l'an III, lorsqu'il dit : Art. 484. «Dans toutes les « matières qui n'ont pas été...régies par des lois et règlements particuliers, « les cours et tribunaux continueront de les observer (1).» En fait, dit-on encore, la question n'est pas...

...aux délits militaires. L'article 484 du même code est encore plus formel ; il s'exprime ainsi : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et » règlements particuliers, les cours et les tribunaux » continueront de les observer. » Donc, pour toutes ces matières, réglées...