...législation. Tel est le principe qui a été consacré par l'art. 484 du Code pénal, ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui eont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux coatir nueTont de...

...Voici les développements de notre jurisprudence actuelle à cet égard : Art. 484 du Code pénal. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. » Or, d'après...

...développements de notre jurisprudence actuelle à cet égard : Art. 484 du Code pénal. « Dans tontes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. » Or, d'après...

...Code pénal, dont l'article 484 veut que dihs toutes les matières qui ne sont pas réglées par ce Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continuent de les observer. Cela ne résout pas la question : sans doute, si une...

...pénal, en stipulant que, dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le Code pénal et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les tribunaux continueront de les observer, a implicitement reconnu que le caractère des infractions prévues par ces lois et règlements devait...

...applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. Disposition générale. ARTICLE 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. CHAPITRE Ier. DES PEINES ET DES CONTRAVENTIONS...

...pénal. Le législateur de 1810 s'exprime, en effet, ainsi, dans l'article 484 du Code pénal : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. » Donc , si la matière des associations religieuses...

...ancienne. L'article 484 du Code pénal lui-même ne saurait laisser & ce sujet subsister aucun doute : > Dans toutes les matières « qui n'ont pas été réglées par le présent Code, dit-il, et (1) Sfcoy, 1826 — 2. 338. - 15 — « qui sont régies par des lois et des règlements...

...présent Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. » Article 484. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et des règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. Le Code pénal ne...

...implicitement maintenues par l'article 484 du Code pénal, ainsi conçu : « Dans toutes les dispositions, qui n'ont pas été réglées par le présent ' Code et qui sont réglées par des lois et règlements particuliers les Cours et Tribunaux, continueront de les observer....