 Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale'.  Les Bucoliques de Virgile - Seite 7von Virgil - 1806 - 341 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | Pierre François Nicolas - 1800 - 268 Seiten
...imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. . .. . •^. AKT. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de tiois mille exemplaires de l'Edition originale. ' .AnT.V. Tout Débitant d'Edition contrefaite, s'il... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - 1801 - 432 Seiten
...ressionnaires juiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est... | |
 | Jean-Louis Soulavie - 1801 - 488 Seiten
...exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconna contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cmq cents exemplaires de ï'£dition originale. ART. VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | Charles-Jean-François Hénault - 1801 - 340 Seiten
...Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et .par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART.V. Tout Débitant d'Edition contrefaite, s'il n'est... | |
 | Ellis Cornelia Knight - 1801 - 490 Seiten
...prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. _•' ,3j ^ ' ART.V. Tout Débitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,...sera tenu de payer au véritable Propriétaire une comme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale.,. ; , > ,,- ', ^'i' •'.... | |
 | Jean-Louis Soulavie - 1801 - 498 Seiten
...édition» imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des "auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires1 de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il... | |
 | P. F. Henry - 1801 - 1012 Seiten
...au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. *T /;• ART. v. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur^ sera tenu de payer au véritable Propriétaire un» somme ùuuivHlen'ta au prix de cim ,e«nts o«e»ipl«ir«s-tte l'Edition ART. vI. Tout Citoyen... | |
 | René-Just Haüy - 1801 - 576 Seiten
...TOME I. Extrait du jDécref concernant les Contrefacteurs , zy Juillet 1793ABT. IV. Tout Contre'cteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. Je place la présente Edition sous la sauve-garde... | |
 | Charles-Nicolas-Sigisbert Sonnini de Manoncourt - 1801 - 474 Seiten
...ToutTJébitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, «era tenu de payer an véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. VI. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage , soit de Littérature ou... | |
 | Ellis Cornelia Knight - 1801 - 446 Seiten
...Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au •véritable Propriétaire une somme équivalente au pris de trois mille exemplaires de l'Edition originale. A HT. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite... | |
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