...l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition eontrefaite, s'il n'est pas reeonnu Contrefaeteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de einq eents exemplaires de l'Édition originale. Deux exemplaires de eet Ouvrage ont éte défiosés...

...DES COLONIES. TOME PREMIER. LOI SUR LES CONTREFACTEURS. Du i9 juillet i793 ( an II. ) A»T. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est...

...DU DÉCRET du I9 juillet I798, concernant les contrefacteurs et débitants d'éditions contrefaites. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au...de cinq cents exemplaires de l'édition originale. .Ayant déposé les exemplaires prescrits , et acquis la propriété de cet ouvrage , nous poursuivrons...

...contrefaites. • ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire , «ne somme équivalente au prix de trois mille exemplaires...de cinq cents exemplaires de l'édition originale. Ayant déposé les exemplaires prescrits , et acquis la propriété de cet ouvrage , nous poursuivrons...

...éditions imprimées ou gr.ivées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. » 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de 5,ooo exemplaires de l'édition originale. i» 5. Tout débiteur d'édition contrefaite, s'il n'est...

...^•JÉB _ P 5319414591 GRAMMAIRE ITALIENNE. . ,Extrait de la Loi du ig Juillet 1 79$. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au...véritable propriétaire une somme équivalente au prix de «inq cents exemplaires de l'édition originale. Chaque exemplaire portera la signature de G. BIAGIOLI....

...L'OUVRAG E. CODE DES DOUANES DE L'EMPIRE FRANÇAIS. EXTRAIT de la loi du 19 juillet j4rt. ir. a Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire , » une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires ». Les exemplaires qui ne seront, pas revêtus de la griffe de MM. CLAMENT...

...propriétaire, une somme équivalente au prix de 3,ooo exemplaires de l'édition originale. «5. Tout débiteur d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,...véritable propriétaire une somme équivalente au prix de 5oo exemplaires de l'édition originale. « 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage , soit de...

...une somme équivalente au prix de 3,ooo exemplaires de l'édition originale. » L'art. 5 porte» « Tout débitant d'édition contrefaite, s'il ! n'est...véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de 5oo exemplaires de l'édition originale. » Ainsi la loi préiise deux délits d'une nature différente....

...édition originale qui sont employés dans l'art. 4 ', que veut dire l'art. 4, quand il ordonne que tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de 3,ooo exemplaires de /'ÉDITION ORIGI,ïAiE ? Veut-il dire qu'il n'y aura contrefaçon que lorsque...