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" La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes; elle n'en accorde point aux conspirateurs. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Seite 192
von France - 1834
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Orateurs politiques: tribune francaise; choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic - 1841 - 728 Seiten
...XV. Toutes tes dépositions seront faites en public, et aucune déposition écrite ne sera reçue , sous l'ancien ministère, les partisans des royalistes...ministres patriotes; c'est pourquoi tous les princi sûreté générale. XVI. La loi donne pour défenseurs aux patriote? calomniés des jurés patriotes...
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Annuaire historique pour l'année ..., Band 6

Société de l'histoire de France - 1841 - 256 Seiten
...de Vive la liberté.' aa prairial (\ojuin ). — Loi qui supprime les défenseurs officieux; « elle donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des...patriotes; elle n'en accorde point aux conspirateurs. ° (Voy. i«r et 9 août). 18 prairial ( i6 juin). — Première bataille de Fleurus, restée indécise...
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Histoire de France, Band 2

Théodose Burette - 1842 - 546 Seiten
...nation tout entière à la discrétion absolue de l'accusateur public : « La loi, y était-il dit, donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des...patriotes; elle n'en accorde point aux conspirateurs. L'assemblée, qui était demeurée silencieuse depuis la mort de Danton, retrouva alors un reste d'énergie...
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Histoire de France depuis les temps les plus reculés jusqu'à mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - 1845 - 674 Seiten
...mettait la France entière sous le couteau de Fouquier-Tainville, en supprimant les défenseurs. « La loi donne pour défenseurs aux patriotes » calomniés...des jurés patriotes; elle n'en accorde point aux conspi» rateurs. » Ainsi la seule loi des jurés était leur conscience. La Convention essaya de...
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La marquise de Chatillard

P. L. Jacob - 1845 - 788 Seiten
...sentence de mort : c'était là tout le procès , selon cet article inoui de la loi du 22 prairial : « La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes , elle n'en accorde pas aux conspirateurs. » Le président donna un peu % * plus d'attention à ceux qui lui répondirent...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 Seiten
...15. Toutes les dépositions seront faites en public, et aucune déposition écrite ne sera reçue , à moins que les témoins ne soient dans l'impossibilité de se transporter au tribunal; et, dansée cas, il sera nécessaire d'une autorisation expresse des comités de salut public et de sûreté...
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Histoire des conspirations et des exécutions politiques en France ..., Band 2

Emile Marco de Saint-Hilaire - 1849 - 448 Seiten
...qui ordonnait, en 1792, la création d'un tribunal révolutionnaire à Paris, il était dit , article 16 : «La loi « donne pour défenseurs aux patriotes...patriotes ; "elle n'en accorde point aux conspirateurs. » Ainsi, avant qu'un accusé paraisse sur le banc, vous décidez qu'il a conspiré ! C'est la logique...
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Histoire des conspirations et des exécutions politiques en France ..., Band 3

Émile Marc H. Saint-Hilaire - 1849 - 442 Seiten
...qui ordonnait, en 1792, la création d'un tribunal révolutionnaire à Paris, il était dit , article 16 : « La loi « donne pour défenseurs aux patriotes...patriotes ; 'elle n'en accorde point aux conspirateurs. » Ainsi, avant qu'un accusé paraisse sur le banc, NOUS décidez, qu'il a conspiré ! C'est la logique...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 704 Seiten
...trouver aucun. » — La convention vota ces principes; l'art. 16 de la loi du 2"2 prair. an 2 porte : « La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés...patriotes: elle n'en accorde point aux conspirateurs. » — Celle disposition odieuse n'est , au reste , que le corollaire de la procédure élablie par...
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Histoire de la Révolution française, Band 4

Nicolas Villiaumé - 1850 - 406 Seiten
...pour découvrir des complices, soit pour d'autres considérations majeures d'intérêt public. » Art. 16. La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés...patriotes ; elle n'en accorde point aux conspirateurs. » Art. 20. La Convention déroge à toutes celles des lois précédentes qui ne concorderaient point...
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