...général du conseil d'état. Art. 6. Continuera d'être faite, pour 1836, au profit des dé|iarlcmens , communes ou hospices, conformément aux lois existantes...d'art intéressant les communautés de propriétaires on d'habilans; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1S07...

...général du conseil d'état. Art. 6. Continuera d'être l'aile, pour 1836, au profit des déprlcmcns , communes ou hospices, conformément aux lois existantes...l'autorisation du gouvernement, pour la conservation et la répartition des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...

...écoles publiques; Des tases imposées, avec l'autorisation du Gouvernement , pour la conservation el la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires oa d'habitans , et des taxes pour les travaux de desséchemens autorisés par la loi du 16 septembre...

...au jour de la donation. ARTICLE 7. Continuera d'être faite, pour 1837, au profit des départements, communes ou hospices, conformément aux lois existantes,...Gouvernement, pour la conservation et la réparation des d/gues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des...

...bourse de Paris au jour de la donation. Des taxes imposées , avec l'antorisalion du Gouvernement , ponr la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaire! ou d'habilans; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du...

...chambres de commerce et aux établissemens sanitaires. Sont pareillement maintenues les contributions imposées avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues ou autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans. 133. Les redevances...

...Paris au jour de la donation. Art. 7. Continuera d'être faite, pour 1837, au profit des déparlemens, communes ou hospices, conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, arec l'autorisation du Gouvernement , pour ta conservation et la réparation des digues et autres ouvrages...

...et sur les élèves qui fréquentant les écoles publiques; Des laxes imposées avec l'ailtorisation du gouvernement pour la conservation et la réparation...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habilans, des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés pr la loi du 16 septembre 18»7,...

...général du Conseil d'état. ARTICLE 10. Continuera d'être faite, pour 1839, au profit des départements, communes ou hospices, conformément aux lois existantes,...imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour lu conserv;itio:i et la réparation des digues et mitres ouvrages d'art intéressant les communautés...

...décennal établi par l'article 27 du décretdu 17 septembre 1808, lequel demeure supprimé; 3° Les taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement...conservation et la réparation des digues et autres ouvragesd'art intéressant les communautés de propriétaires et dhabitans, et les taxes pour les travaux...