 Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792.  Bulletin des lois - Seite 143von France - 1814Vollansicht - Über dieses Buch
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 432 Seiten
...la pêche de la Morue. L'art. XIII du traité de paix signé à Paris, le 30 mai 1814, porte que le droit de pêche des Français sur le grand banc de...de ce nom et des îles adjacentes et dans le golfe St.-Laurent, est remis sur le même pied qu'en 1792. Population totale des colonies françaises en... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 428 Seiten
...Morue. L'art. XIII du traité de paix signé à Paris, le 30 mai 1814, porte que le droit de pèche des Français sur le grand banc de Terre-neuve, sur les côtes de l'Ile de ce nom et des Iles adjacentes et dans le golfe St.-Laurent, est remis sur le même pied qu'en... | |
 | Portugal - 1857 - 566 Seiten
...police. ART. XIII. Quant au droit de pèche des Français sur le grand banc de Terre Neuve, sur les cotes de l'île de ce nom et des îles adjacentes, et dans le Golfe de S' Laurent, tout sera rerais sur le même pied qu'en Í792. ART. XIV. Les colonies, comptoirs et établissements... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 Seiten
...dans ces établissemens que le nombre des troupes nécessaires pour le maintien de la police. Art. 13. Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'isle de ce nom et des isles adjacentes, et dans le Golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le... | |
 | Belgium - 1860 - 536 Seiten
...mettre dans ces établissements que le nombre de troupes nécessaire pour le maintien de la police. 13. Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve , sur les Guadeloupe i( la Suède. La renonciation de cette puissance nux droits que cette cession pouvait lui... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - 650 Seiten
...acquisitions d'outre-mer, dues aux armes ou à la politique de la Monarchie. Quant au droit de pèche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'Ile de ce nom et dans le golfe de Saint-Laurent, tout était remis sur le même pied qu'en 1792.... | |
 | Carlos Calvo - 1862 - 428 Seiten
...i,i>nc ART. 13. — Quant au droit de pèche des Français sur le ¡le Terre-Neuve. gran(j jjanc ¿g Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792. Resolution ART. 1*- — Les colonies,... | |
 | Carlos Calvo - 1862 - 500 Seiten
...ces établissements que le nombre de troupes nécessaires pour le maintien de la police. ART. 13. — Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les cotes de l'île de ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis... | |
 | Théophile Lavallée - 1864 - 390 Seiten
...nombre de troupes nécessaire pour le maintien de la police. ART. 13. — Quant au droit de pèche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur...ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792. ART. 14. — Les colonies, comptoirs et... | |
 | Vienna Congress of - 1864 - 498 Seiten
...le nombre de troupes nécessaire pour le maintien de la police. Art. XIII. Quant au droit de poche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur...ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout aera remis sur le même pied qu'en 1792. Art. XIV '. Les colonies, comptoirs et... | |
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