 | 1883 - 606 Seiten
...hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelqu'autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...Pendant tout le cours de la guerre, le Corps législatif pourra requérir le roi de négocier la paix, et le roi est tenu de déférer à cette réquisition.... | |
 | 1888 - 800 Seiten
...coupable de la part des ministres ou de quelque auire agent du pouvoir exécutif, l'auteur de ragressioa sera poursuivi criminellement. « Pendant tout le...requérir le roi de négocier la paix ; et le roi est teou de déférer à cette réquisition. « A l'instant où la guerre cessera, le Corps législatif... | |
 | Marcel Boyer - 1888 - 218 Seiten
...de la guerre, et qui pourra la faire cesser aussitôt. Enfin la constitution ajoute : « Pcndantle cours de la guerre, le corps législatif peut requérir...le Roi est tenu de déférer à cette réquisition i. Il ya là selon nous une disposition bien dangereuse et un véritable empiétement sur les droits... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1889 - 570 Seiten
...1791 in Frankrijk geschied i?, waar in de constitutie deze bepaling werd opgenomen: «Pendant tout Ie cours de la guerre , le Corps Législatif peut requérir le Roi de négocier la paix , et Ie Roi est tenu de déférer a cette réquisition» «. Wanneer men bedenkt dat de vertegenwoordiging... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 Seiten
...hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...Roi est tenu de déférer à cet^te réquisition. A. l'instant où la guerre cessera, le Corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes élevées... | |
 | Paul de Mellis - 1907 - 446 Seiten
...hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...le Roi est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera, le Corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes élevées... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 Seiten
...hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...le Roi est tenu de déférer à cette réquisition. — A l'instant où la guerre cessera, le Corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 Seiten
...Pouvoir exécnlif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. — Pendant tout le cours delà guerre, le Corps législatif peut requérir le Roi...le Roi est tenu de déférer à cette réquisition. — A l'instant où la guerre cessera, le Corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes... | |
 | Joseph Barthélemy - 1917 - 552 Seiten
...guerre, portait la constitution du 3 septembre 1791 (lit. III, chap. n1, sect. m, art. 2, al. 5). lo Corps législatif peut requérir le roi de négocier...le roi est tenu de déférer à cette réquisition. » Jo considère pareille disposition comme contraire aux intérêts véritables du pays : le gouvernement... | |
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Corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre,... 
