 | 1826 - 398 Seiten
...main-levée de cette contrainte : — « Attendu qu'il est une loi constitutionnelle de l'état , que nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas; que la loi du aa frimaire an vu , et la décision du ministre des finances, du i4 pluviôse dernier,... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - 1829 - 412 Seiten
...matière d'obéissance et de devoir , on ne saurait être trop explicite. Ajoutez à l'article : « Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas, bien entendu qu'il faut rendre obéissance à toutes les autorités qui seront créées par la loi... | |
 | 1816 - 444 Seiten
...i3'insubordinaiion qui a couvert la France d'un déluge de sang et de boue. Ajoute» à l'article : « Nul ne peut être contraint à faire » ce que la loi n'ordonne pas , bien entendu qu'il faut » rendre obéissance à toutes les autorités qui seront » créées par... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 576 Seiten
...qu'il y reste des imperfections? 2° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée, ne peut, au lieu de ne doit. Devra est le langage du législateur,... | |
 | 1840 - 558 Seiten
...qu'il y reste des imperfections? 2° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée , ne peut, au lieu de ne doit. Devra est le langage du législateur,... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 Seiten
...conservation de la famille, de la propriété et de la société. L'article 5 le reconnaît en disant que nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Ainsi l'État aie droit de commander ce qui est juste et bon, comme de défendre ce qui est nuisible.... | |
 | 1889 - 656 Seiten
...est toujours le plus dangereux des droits, lors même qu'elle est le plus saint des devoirs. Si « nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas », nul n'a le droit de sortir de la légalité pour rentrer dans le droit, et, comme le dit fort justement... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - 1896 - 592 Seiten
...nuisibles à la société ; que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; que nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. C'est pour le même motif et pour la même fin que vous avez décidé, article 40, que nul ne peut... | |
 | 1925 - 774 Seiten
...Département menace-t-il les élus qui refusent: « Les Droits de l'homme, répondent-ils, disent que « nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas » ' et on met partout en avant ^'exemple de Sieyès qui, élu au Directoire, a refusé ce poste et... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1790 - 792 Seiten
...loi, A. RT, V. La loi ne doit défendre que les actions nuifîbles à le Société ; tout ce qui n'eft pas défendu par la loi , ne peut être empêché , & nul ne peut être contraint à faire «e. qu'elle n'ordonne pas. ART. V' L La loi eft l'cxpreffion de la volonté générale ; tous 1er... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les a&ions nuifîbles à la fociété. Tout ce qui n'eft pas défendu par la loi ne peut être empêché, &: nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
