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" Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec... "
Droit civil - Seite 250
von Louis Martin - 1896 - 500 Seiten
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 47

1834 - 466 Seiten
...Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer...demander la résolution avec dommages-intérêts. » » II s'agissait donc d'une résolution pour défaut d'accomplissement , de la part du sieur L.,...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 Seiten
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Band 1

Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 Seiten
...pour le cas où l'une des parties ne satisfait point à son engagement , la partie envers laquelle il n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution delà conreation , ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. ( Code civil, art. 1 184....
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 Seiten
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit : la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix , ou de forcer...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages - intérêts ( Ibid. ). Certes . s'il est un cas où l'exécution de l'engagement contracté...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Band 4

Victor Augier - 1835 - 418 Seiten
...engagement, la vente n'est pas résolue de plein droit, muis la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, si elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. Cette résolution doit...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Band 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 Seiten
...satisfera point à son engagement, ajoute que, dans ce cas, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution delà convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution, avec dommages et intérêts....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...point résolu*' t% plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été cxé cuté, lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécut on d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. — La résolution doit être demandée...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement ra puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans,...francs. C. 388. —P. 9 5°, 40 s., 52, 335. Si la pr dommages et intérêts. C. 1142, 1146, 1148. La résolution doit être demandée en justice , et il...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 Seiten
...Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice , et il peut être accordé...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 Seiten
...de plein droit. La partie envers laïc quelle l'engagement n'a point été exécuté, « a le choix de forcer l'autre à l'exécution « de la convention,...possible, « ou d'en demander la résolution avec dom« mages et intérêts; » Que «la résolution doit être demandée en « justice, et il peut être...
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