 Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec...  Droit civil - Seite 250von Louis Martin - 1896 - 500 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | Mauritius. Supreme Court - 1866 - 212 Seiten
...plein droit. La partie envers laquelle l'enga" gemeut n'a point été exécuté , a le choix ou do '' forcer l'autre à l'exécution de la convention, "...est possible, ou d'en demander la " résolution avec dommages et intérêts. '' La résolution doit être demandée eu justice, " et il peut être accordé... | |
 | France - 1867 - 742 Seiten
...2, l'inexécution n'entraîne pas résolution de plein droit; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer...demander la résolution avec dommages-intérêts. Ainsi, une ''(1) Voy. JIM. Berriat Saint-Prix (/Vof. théor., n°8125); Accsrias (Et. sur latrans.,... | |
 | 1867 - 634 Seiten
...point à son engagement pris dans un contrat synallagmatique, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer...demander la résolution avec dommages-intérêts; — Que cette opliou est réservée à celui en vers 5jui l'obligation n'a point été exécutée,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 Seiten
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. — La résolution doit être demandée en justice, et il peut Cire accordé... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 726 Seiten
...2, l'inexécution n'entraîne pas résolution de plein droit; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer...lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution îivec dommages- intérêts. Ainsi, une i(l) Voy. MM. Berriat Saint-Prix ((Vol. tltéor.. n°81iô;;... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 Seiten
...résolu de plein droit. La parti»; envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention,...d'en demander la résolution avec dommagesintérêts. « La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai... | |
 | 1868 - 514 Seiten
...dans ce cas le contrat n'est pas résolu de plein droit; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution, ou d'en demander la résolution en justice. Les termes de l'art. 1184 nous montrent bien que c'est... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 Seiten
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | France - 1869 - 882 Seiten
...Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la conTention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. —... | |
 | 1872 - 566 Seiten
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages- intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
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