 Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec...  Droit civil - Seite 250von Louis Martin - 1896 - 500 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | Paul Pont - 1872 - 572 Seiten
...paragraphe de l'art. 1184 donne à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté « le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la...d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ». Donc, la société est libre, en cas d'infraction ou d'inexécution des engagements par l'un de... | |
 | France - 1873 - 732 Seiten
...Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 Seiten
...paragraphe de l'art. 1184 donne à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté « le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la...d'en demander la résolution avec dommages-intérêts °. Donc, la société est libre, en cas d'infraction ou d'inexécution des engagements par l'un de... | |
 | 1874 - 428 Seiten
...dans ce cas le contrat n'est pas résolu de plein droit, mais la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts (art. l,184duC. civ. — ariêtédull novembre 1872, Dan thieu). Dans le cas... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 584 Seiten
...l'article 1Ï84, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la (I) Touiller, t. VI, n. 553; M. Meriin, Répert., t. XVI, p. I60; v« Claïut résol.; Duranton, t.... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 588 Seiten
...l'article 1184, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de 1» (l)Toullier, t. VI, n. 553; M. Merlin, Répert., t. XVI, p. 160; T. Ctaut résol.; Duranton, t.... | |
 | Pasquale Fiore - 1875 - 788 Seiten
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 Seiten
...point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, aura le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de...est possible, ou d'en demander la résolution . avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - 354 Seiten
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. » La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé... | |
 | François Laurent - 1878 - 650 Seiten
...deux droits en cas d'inexécution ; l'article 1 184 le dit : « La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. » Cette option entre deux droits nécessite une manifestation de volonté... | |
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