 | France - 1810 - 820 Seiten
...Personnes, Igo. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un maringe , sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la première fois , puni d'une amende de seize France à cent... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...sera condamné à la même peine. ( C. p. , art. 34&- ) Cérémonies religieuses du Mariage. III. t< Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...destitution, interdiction , etc. >>. ( C. p. , art. 196 et 197.* Voyez Fonctionnaire public , XVIII. « A tout ministre d'un culte qui procédera aux .cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il litNtit été ju<tifié d'un acte de mariage , préalablement reçu par un • cier public. (Art. 199.)... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...compromtttrt l'eut civil /les Pcrteiuef. 1 OO. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonie* religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été...d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera, pour la première fois , puni dune amende de cent un francs à deux... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 Seiten
...cultes, propres à compromettre l'état civil des personnes. Tout ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à, i oo fr.... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 Seiten
...qui suit : J. Ier. Des contraventions propres à compromettre Pétât civil des personnes. ART. igg. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un aete de mariage, préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la première... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...Art. 158. Toiit lïiinistrè d'un Culte qui procè-^ dera aux cérémonies religieuses d'un maringq , •sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état ciru , sera , pour la première fois , puni d'une amende de cent gourdes. Art.... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 Seiten
...organique du 8 avril 1802 , art, 54. 836, Tout ministre du culte qui procédera aux ce' réuionies religieuses d'un mariage , sans qu'il lui ait été...d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera, pour la première ibis, puni d'une amende de 16 fr. à 20 IV. Code... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 Seiten
...due forme , avoir contracté mariage devant l'officier civil. Art. organ. 54. Tout ministre du culle qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la première fois, puni d'une amende de i6 fr. à 2o fr. En... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 Seiten
...ses ministres. (Loi du 18 germinal an X,art. 7.) ART. 193 1. Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil , est pour la première fois puni d'une amende de 16 francs à 100 francs.... | |
| |
Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... 
