 | France - 1832 - 942 Seiten
...leur art ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront... | |
 | France - 1809 - 562 Seiten
...leur art ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. 44- S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront... | |
 | France - 1809 - 564 Seiten
...leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. 44- S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...pris ». ( Article 17. ) L'article 44 du Code d'Instruction criminelle est ainsi conçu : XIII- « S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le procureur-impérial se fera assister d'uu ou de deux officiers de santé, 3u i feront... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 Seiten
...par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. S'il S'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, lesdits fonctionnaires se feront assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 506 Seiten
...soit pour parvenir à la découverte et à la répression des attentats contre les personnes. « S il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...art on profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront leur rapport SUT les causes... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 Seiten
...qui se commet actueJlement, ou qui vient de se com» mettre , est un flagrant délit. » Art. 44- « S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause » soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de » deux officiers de santé, qui feront... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...lt:ur art ou profession , capables d'apprécier la nature et le» circonstances du crime cm délit. 44- S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui liront... | |
 | Haiti - 1826 - 132 Seiten
...ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. Art. 36. S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le commissaire du gouvernement se fera assister d'un ou de deux officiers de santé ,... | |
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Le procureur du roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes, présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. 
