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Books Bücher 1 - 10 von 80 in Le procureur du roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes, présumées,...
" Le procureur du roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes, présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. "
Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours - Seite 398
von Théophile Lavallée - 1901
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 135-169

France - 1832
...leur art ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Band 9

1809
...leur art ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. 44- S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront...
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Bulletin des lois, Band 43

France - 1809
...leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. 44- S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...pris ». ( Article 17. ) L'article 44 du Code d'Instruction criminelle est ainsi conçu : XIII- « S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le procureur-impérial se fera assister d'uu ou de deux officiers de santé, 3u i feront...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Band 1

Westphalia (Kingdom). - 1813
...par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. S'il S'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, lesdits fonctionnaires se feront assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport...
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Traité de médecine légale et d'hygiène publique: ou, De police de santé ...

François Emmanuel Fodéré - 1813
...soit pour parvenir à la découverte et à la répression des attentats contre les personnes. « S il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...art on profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront leur rapport SUT les causes...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...qui se commet actueJlement, ou qui vient de se com» mettre , est un flagrant délit. » Art. 44- « S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause » soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de » deux officiers de santé, qui feront...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...lt:ur art ou profession , capables d'apprécier la nature et le» circonstances du crime cm délit. 44- S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui liront...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 117 Seiten
...ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. Art. 36. S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le commissaire du gouvernement se fera assister d'un ou de deux officiers de santé ,...
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