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Books Bücher 1 - 10 von 96 in L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement,...
" L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Seite 160
von Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...mur est bâti. 662. L'un clcs voisins ne peut pratiquer dans le "fit. IV. Des Servitudes , etc. 133 le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement ^ ni y...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin , dans les villes et faubourgs , à contribuer aux constructions...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...à son refus, fait régler par experts les moyens nécessairespour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...enfon» cement-, ni y appliquer ou appuyer aucun ou» vrage sans le consentement de l'autre, ou sans t avoir, à son refus, fait régler par experts les...ouvrage » ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. » La Coutume de Paris a une disposition plus étendue dans son article ao3. Elle veut que les maçons...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...i84; Sens,tit. 10, art. io3. = Contr. argitm. ex leg ir, cod. de eonirahcndâemptione. » Article 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen micun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...la valeur du $ol sur lequel le mur est bâti. 66a.. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corpe d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer...moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit рае nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1814
...sans le consentement de l'antre , ou sans avoir , à son refus , fait régler par experts les moveni nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. i , Cet article pose d'abord le principe des prohibitions. Il fixe ensuite le mode de l'appliquer ,...
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Annales Academiae lovaniensis

Université de Louvain (1425-1797) - 1822
...à cinquante-quatre millimètres près; pourvu que le voisin y consente, ou qu'a son refus, on ait fait régler par experts les moyens nécessaires pour...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. a°. Si de rébus diversis intelligi queant(i). Exemplumsumi potest ex art. 866 et 924, CG hod., quorum...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...droit , et produ sol sur lequel le mur est bâti. '"• -. L'un clés voisins ne peut pratiquer dans lu corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer...consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, Lit régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Band 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1825
...coiibeatement par une simple notification par un huissier; et en cas de refus de consentir , faire régler par experts les moyens nécessaires , pour...nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autrevoisin ; sauf sa responsabilité personnelle (i), et les dommages et intérêts auxquels il...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 10

P. Antoine Fenet - 1827
...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur et du sol sur lequel il est bâti. 662 2 1 . L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663 22. Tout mur de séparation entre voisins , qui sera construit ou rétabli à l'avenir , doit avoir...
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