 | France - 1918 - 1708 Seiten
...modifié ainsi qu'il suit : I «Art. 5g. Les recettes du budget extraordinaire se composent : • i" Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...les limites déterminées par la loi de finances ou autorisés par décrets spéciaux en vue de dépenses extraordinaires; • a" Du produit des emprunts;... | |
 | France - 1838 - 1116 Seiten
...dans le fonds commun établi pir la même loi; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3" Du pro luit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales; 4°... | |
 | 1862 - 826 Seiten
...dans le fonds commun établi par la même loi; (3*) Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; (4°) Du produit des centimes additionnels extraordinaires votés annuellement par le conseil général... | |
 | 1838 - 532 Seiten
...dans le fonds commun établi par la même loi ; 2° du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général , dans...les limites déterminées par la loi de finances; 3° du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ; 4°... | |
 | 1838 - 392 Seiten
...dans le fonds commun établi par la mrinc loi; 1° Ou produit dei centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 5° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ; 4"... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 Seiten
...dans le fonds commun établi par la même loi ; 3° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3" Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en verta de lois spéciales; 4° Du... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...le fonds commun établi par la même loi ; — 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs chus depuis la dénonciation au saisi seront * C. — i° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ;... | |
 | 1840 - 886 Seiten
...fonds Commun établi par la même loi ; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votes annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances ; 3" Du produit dos centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ; 4"... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 Seiten
...établi par la même loi; 2° Du produit des cenlimes addilionnels facultatifs votés annuellemenl par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances ; 5° Du produit des centimes addilionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ; 4°... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 Seiten
...dans le fonds commun établi par la même loi; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la lui de finances; 5° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois... | |
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Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2... 
