 | 1840 - 882 Seiten
...masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières... | |
 | 1838 - 392 Seiten
...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jour* qui auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...masse . lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal e-François auront précédé cette époque : Co. 440, 441 , 448. Tous actes translatifs de propriétés mobilières... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...niasse, lorsqu'ils auront été faite par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, Co. 440, s., 448. — Tous actes translatifs de propriétés mobilières... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 Seiten
...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque (C. comm. 440, 441, 448) : tous actes translatifs de propriétés mobilières... | |
 | 1848 - 1586 Seiten
...masse, lorsqu'elle a été consentie par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements , ou dans les dix jours qni auront précédé cette cessation, il en est aotrement dans le second cas ; que l'hypotbêqae conférée... | |
 | Maertens - 1851 - 1118 Seiten
...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : H Tous actes translatifs de propriété mobilièrcou immobilière... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 Seiten
...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le Tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière... | |
 | 1855 - 550 Seiten
...masse, lorsqu'ils ont été effectués par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auraient précédé celte époque ; — Qu'au cas particulier, l'ouverture de la faillite de Fournel... | |
 | Maurits Haantjes - 1856 - 116 Seiten
...la masse, lorsqu'ils auront été faits par Ie debiteur depuis l'époque déterminé par Ie tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront procedé cette époque. Merkwaardig is hier vooral het onderscheid van uitdrukking in de beide... | |
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Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... 
