Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 1 - 10 von 39 in Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers...
" Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers , le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution. "
Œuvres de Pothier - Seite 227
von Robert Joseph Pothier - 1861
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...Distribution par contribution , consignation , production de titres. i 2. Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer..., de convenir de la distribution par contribution. (Ibid., art. 656.) Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code de procédure civile

France - 1806 - 382 Seiten
...postérieures. aite fait * TITRE XI. • De la •Distribution par contribution. Si les deniers arrêtés .ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer..., de convenir de la distribution par contribution. 657- Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai , l'officier qui aura fait...
Vollansicht - Über dieses Buch

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...Enfin , l'article 656 porte : que s! les deniers arrêtes , ou le prix des ventes ne suffisent pas poux payer les créanciers , le saisi et les créanciers...de .convenir de la distribution par contribution. C'est le mode d'exécution de l'article 2098 du code ci - dessus cité , d'après le principe du gage...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...117 tion du commissaire, procéderont à la vente des im- l',* CODE DE PROCÉDURE CIVILE. suff,sent pas pour payer les créanciers , le saisi et les créanciers..., de convenir de la distribution par contribution. • i , meubles suivant les formes prescrites par le Code Napoléon pour la vente des biens des mineurs...
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin des lois, Band 38

France - 1807
...du 1 1 brumaire an VII. TITRE XI. De la Distributitn par contribution. 6^6. Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers , le saisi et les 672. Les intérêts des sommes admises en distribution cesseront du jour de la clôture du procès-...
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Band 2

Westphalia (Kingdom). - 1809
...par suite des saisies mention« tie'es dans les titres pre'cédents , les deniers ar» retes ou 1$ prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi, le saisissant et le* í, 594» Uebrtgcné ft'nb bet ber 9$crfíeta,enmg ипЬ bcm gufdjíage foídí;er...
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Band 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...Art. 601. Si, par suite des saisies mentionnées dans les titres précedens , les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi, le saisissant et le* s er ont tenu? de convenir de la distribeö ' «nb > 2Öenn «ne Diente Don mit...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...7 (i." novembre 1798). TITRE XL De la Distribution par contribution. 656. Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer...mois, de convenir de la distribution par contribution. 657. Faute par le saisi et lee créanciers de s'accorder dans ledit délai , l'officier qui aura fait...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...: vembre 1798). 656. TITRE XI. UE LA DISTRIBUTION PAR COSTRIBUT10N. 656. Si li'S deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer...créanciers, le saisi et les créanciers seront tenus, d; de convenir de la distribution p; contribution. 679, 635 , 65g, 74ï 806, P. c. ; 878, aïoa, a...
Vollansicht - Über dieses Buch

Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 103

1878
...la distribution par contribution. Art. 656. Il ya lieu à distribution lorsque les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, sauf les cas prévus et réglés au tilre de l'ordre. Le règlement des contributions est spécialement...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. PDF herunterladen