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Books Bücher 1 - 10 von 114 in Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur,...
" Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur , subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille ; 5°... "
Droit civil - Seite 30
von Louis Martin - 1896 - 500 Seiten
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...certains coupables (arl. 727) ; 2° celles du Code pénal qui font dériver de certaines condamnations l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille...tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire (art. 34, 4s, 4o5, etc.). (2) Ces quelques mots résument les principes fondamentaux qui ont été...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1833
...d'être employé comme témoin dans de* actes, et de déposer en justice autrement que pour y donnerait simples renseignements ; 4° Dans l'incapacité de...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé - tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur Ta vis conforme...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1833
...décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jnré, expert , d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; i" Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, snbroge...
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Bulletin des lois

France - 1833
...décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'clre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens ; 4°. Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de fomiffe, et d'être tuteur,...
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Annuaire historique universel

Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, A. Thoisnier Desplaces, Armand Fouquier - 1833
...décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jaré, ex* pert, d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignement* ; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'êirr tuteur,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1835
...décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé- tuteur, ou- conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 1

Élouin (M.) - 1835
...décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'ëire employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignement*: 4" dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur,...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Bände 1-2

J. J. Haus - 1835
...détoralion; 3° dans l'incapacité d'être juré , expert, témoin dans les acte» et de dépoter en justice autrement que pour y donner de simples renseigne•ments; 4° dans F incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille , et d'être tuteur , curateur , subrogé-tuteur...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1836
...témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens , 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil...ou conseil judiciaire , si ce n'est de ses propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de faire partie de la...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1836
...témoin dans des actes , et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de faire partie de la...
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