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Books Bücher 1 - 10 von 64 in Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, une ordonnance...
" Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, une ordonnance du roi instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées. « Chacun... "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Seite 354
von Yonne (France) - 1838
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 53

1837
...COHCERNEHT PI.USIECBS COUMCMES. AIT. 70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des dràiti par indivis, une ordonnance du roi instituera, si...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret et à la majorité des voix, le nombre de délégués qui aura...
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Annuaire historique universel

1838
...dépense de l'impression. TITBE VII. 1 1 Des intérêts qui concernent plusieurt commune». Art. 70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein , au scrutin secret et à la majorité des voix, le nombre de délégués qui...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 513-552

1838
...dépense de l'impression. TITRE VII. Des Intérêts qui concernent plusieurs Communes. ARTICLE 70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret étala majorité des voix, le nombre de délégués qui aura...
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Annuaire historique universel

1838
...l'impression. TITRE VII. Des intérêts qui concernent plusieur* communes. Art. 70. Lorsqucplusienrs communes possèdent des biens ou des droits par indivis,...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein , au scrutin secret et à la majorité des voix , le nombre de délégués qui...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...intérêts qui concernent commune!. Art. 70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droite par indivis, une ordonnance du roi instituera, si...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein , au scrutin secret et à la majorité des voix , le nombre de délégués qui...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 Seiten
...voté la dépense de l'impression. TITRE VII. DES INTÉRÊTS QUI CONCERNENT PLUSIEURS COMMUNES. 70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein , au scrutin secret et à la majorité des voix, le nombre de délégués qui...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...voté la dépense de l'impression. ' TITRE VII. DES INTÉRÊTS QUI CONCERNENT PLUSIEURS COMMUNES. ÏO. 322. S». L'acte de naissance énoncera 11 ni instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Band 1

Adolphe Chauveau - 1841
...francs. 12° Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou. des droits indivis , il institue, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale...des conseils municipaux des communes intéressées, et il détermine le nombre de délégués à nommer. 13° II statue, en cas de désaccord entre les...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (Jean Baptiste Victor, M.) - 1841 - 472 Seiten
...termes 3 : « Art. 70. Lorsque plusieurs communes » possèdent des biens ou des droits par indi« vis, une ordonnance du roi instituera, si « l'une d'elles le réclame, une commission u syndicale composée de délégués des conseils « municipaux des communes intéressées. « Chacun...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 Seiten
...termes 3 : » Art. 70. Lorsque plusieurs communes <i possèdent des biens ou des droits par indiii vis. une ordonnance du roi instituera, si » l'une d'elles le réclame, une commission » syndicalecomposéede délégués des conseils « municipaux des communes intéressées. ii Chacun...
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