...le capitaine a livre les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. • Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. • Art. 436. Toutes actions en indemnité pour dommage provenant d'abordage sont non recevables si...

...protestations et réclamations sont nulles, ai «l1es ne sont faites et signifiées dans les vingt -quatre heures , et si dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande en justice. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES, DISPOSITIONS GÉHÉBAIE*. ART. I. TODT commerçant qui cesse ses...

...un lieu où le capitaine a pu agir , s'il n'a point fait de réclamation. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites...date elles ne sont suivies d'une demande en justice. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris , le 15...

...fait de réclamation. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si "elles ne sont flûtes et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si...date elles ne sont suivies d'une demande en justice. Collationné à l'original , par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris, ie 15...

...protestations et réclamations sont nulles , si elles m: sont faites et signifiées dans les vingt- quatre heures, et si, dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE IIL DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES., (Tit. I. — V. Loi décrétée le 12 septembre 1807,....

...lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Art. 136. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. For victuals furnished to the seamen by order, of the captain, lo a year after the delivery. For supplies...

...toutes protestations et réclamations, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt - quatre heures et si , dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande en justice. Les sieurs Arnal prétendent que ces articles , quoique relatifs aux marchandises transportées par...

...et réclamations aontv nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt- quatre houres, et si , dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE III. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES. ( Loi décrétée le 11 septembre 1807. Promulguée le...

...l'abordage , la réparation des dommages provenant de toute autre cause. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles , si elles ne sont faites..., elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE TROISIEME i DES FAILLITES ET BANQUEROUTES. (Loi decrétée le 12 septembre 1807. Promulguée...

...rccevables; et ces protestations sont nulles, si elles ne sont fuites et signifiées dans les vingt-quatfe heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. — ( Art. ¿i35 et 436 du Code de commerce ). d'un an, et ce délai commence à courir dès l'instant...