 Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission.  Revue légale - Seite 6951887Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...filiation peut se faire par témoins ; néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsq'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès-lors constans, sont assez graves pour déterminer l'admission. ( Code Civil , art. 3a3. ) Le commencement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...mère inconnus , il admet la preuve de la filiation par témoins, mais pour le cas seulement où il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant des faits dès-lors constans , sont assez graves pour déterminer l'admission. Le commencement de preuve... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès -lors constans, sont assez graves pour déterminer l'admission. . . 324. Le commencement de preuve... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit , ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès - lors constaus , sont assez graves pour déterminer l'admission. Argum. ex leg 2 , cod. de testibus.... | |
 | Giovanni Battista Spotorno - 1819 - 344 Seiten
...de filiation peut se faire par témoin. Neanmoins cette preuve peut être admise que lorsqu' il y a commencement de preuve par écrit , ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constans sont assez graves pour déterminer l' admission. » N. 324. » Le commencement de... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...filiation peut se faire par témoins. — Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit , ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès- lors constans , sont assez graves pour déterminer l'admission. 32^. Le commencement de preuve... | |
 | 1824 - 622 Seiten
...D'après les art. 3a3 et 3a4 du Code civil , la preuve dW la filiation ne peut se faire par témoins que lorsqu'il ya un commencement de preuve par écrit , ou lorsque les présomptions ou indices résultans de faits des lors constans sont assez graves pour déterminer l'admission. Le commencement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 Seiten
...filiation peut se faire par témoins. Neanmoins cette preuve ne peut être admise, que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit ; ou lorsque les présomptions ou indices , résultant de faits dès lors constans , sont assez graves pour déterminer l'admission. s i5. Le commencement de preuve... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 Seiten
...projet de loi décide, dans les cas désignés, que la preuve par témoins ne peut être admise que lorsqu'il ya un commencement de preuve par écrit...lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès- lors constans sont assez graves pour déterminer l'admission. 3»4 Puisqu'on parlait de commencement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 Seiten
...desafiliation,laquelle, aux termes de l'art. 3a3 du Code civil, ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit , ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès-lore constans ,sont assez graves pour déterminer l'admission ; » Attendu qu'eu jugeant, dans... | |
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