 ... la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur...  Recueil alphabétique de questions de droit - Seite 60von comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...bénéficiaire, s'il n'a pas fait, d'ailleurs, acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. Cette dernière disposition : l'héritier conserve néanmoins, forme l'art. 800 du Code Civil. Le Code... | |
 | France - 1806 - 420 Seiten
...bénéficiaire, s'il 'ri'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. » \i ',. - • i • , ** r '*i l'ï-* * v .. - , • A i demande originaire , outre un jour pour... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...héritier bénéficier , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée , qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. 801. L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé , ou qui a omis sciemment et de mau»aise foi... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée -, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. ' So1. L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé , ' ou qui a omis , sciemment et de mauvaise... | |
 | France - 1807 - 746 Seiten
...bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui da jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. 175* Celui qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie, sera tenu de le faire dans la huitaine... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. Argitrn. ex leg le ,Jf. de jure dellb. , et leg. 19 , cod. eod. = Bourbonnais , lit. a5 , art. 3a6.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...bénéficiaire » s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il » n'existe pas contre lui de jugement passé en force » de chose jugée , qui le condamne en qualité d'hé1 rilier pur et simple. » La section de législation avait ajouté à cet article ce qui suit... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...fait d'ailleurs ai- 1 с d'héritier , ou 6 .1 n'existe pas contre lui de jugement passé en forme de chose jugée , qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. qnï a omis , sciemment et de mauvaise foî , de comprendre dans l'inventaire des effets de U* succession... | |
 | 1837 - 398 Seiten
...d'inventaire est recevable a le l'aire même après le» délai» expirés, i moins, eplre autre», qu'il n'existe contre lui un jugement passé en force...jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur it «mpl»; d'où résult» cjuc, <juel que «oit Jg aioalaut il« la demande principale, il ya à... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 Seiten
...d'inventaire, pourvu qu'il n'ait pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou qu'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. • 800, [ Les trente ans doivent être comptés du jour de l'ouverture de la succession. Ceci peut... | |
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