 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 Seiten
...mariée sous le régime dotal, on trouve clans l'art. 217 le principe régulateur de la matière. « La femme, même non commune ou séparée » de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, etc. , » sans le concours du mari dans l'acte, ou son consente» ment par écrit. » A l'égard de... | |
 | Emile de Girardin - 1854 - 450 Seiten
...sur le titre m, livre Ier du Code civil (séance du IX ventôse an XI.) « Art. 217. La femme, mème non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 Seiten
...lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.— V. n° 5ï. 217. La femme, meine non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 Seiten
...mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à litre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.... | |
 | Émile de Girardin - 1855 - 524 Seiten
...propos de résider. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation du mari. 2V7. La femme non commune ou séparée de biens ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou le consentement prescrit. 224.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 Seiten
...ou de police. se dissout : 1° pa le décès de l'un des donner qu'élis recevra dans sa propre 217. La femme, même non commune ou séparée de biens ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir- à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari uans l'acte, ou son consentement par écrit.... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - 1856 - 752 Seiten
...de son mari , ni de l'autorisation de justice pour disposer par testament. (V. sup., n" 808.) Mais la femme , même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner entre-vifs , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit, ou sans y Mre autorisée... | |
 | Belgium - 1857 - 466 Seiten
...lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. — C. 1424. 217. La femme, môme non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à litre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acle, ou son eonsenlement par écrit.... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 Seiten
...dernier système nous paraît conforme à l'esprit de la loi : Reportons-nous aux principes généraux : La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner ni aliéner sans autorisation, porte l'art. 217: l'art. 1449 lui accorde par exception le droit de... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1858 - 504 Seiten
...présence l'un de l'autre et qu il s'agit de concilier : l'un résultant de l'art. 217, aux termes duquel la femme même non commune ou séparée de biens ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari (laus l acte ou son consentement par écrit;... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
