 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 Seiten
...Scfjercr: ! ift iVjait erforberliilj, roenn flegcn ^te ^rau in Kriminnt, ober ^ oiiäetfacf)en 217. La femme, même non commune ou séparée de biens,...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.... | |
 | Georges Giraud - 1888 - 856 Seiten
...occuper dans noire démonstration, la loi est contenue dans l'article 217 qui est ainsi conçu: « La femme même non commune ou séparée de biens ne peut donner, aliéner, hypotéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux sans le concours du mari dans [acte, ou son consentement... | |
 | Louis Vincent Guillouard - 1888 - 602 Seiten
...principes. Au point de vue des textes, il n'ya rien de plus précis que les termes de l'article 217 : « La femme, même non commune « ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner... » Elle ne peut donc rien aliéner, pas plus ses meubles que ses immeubles. On objecte, il est vrai,... | |
 | Tunisia - 1908 - 698 Seiten
...demander l'autorisation au Tribunal. 4° Question. — L'art. 217 du C. civ. fr. s'exprime ainsi : La femme, même non commune ou séparée de biens ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit et onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit.... | |
 | André Weiss - 1892 - 788 Seiten
...quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. » Article 217 : « La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit.... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 Seiten
...de son mari, ni de l'autorisation de justice pour disposer par testament. (V. snpra, n° 818.) Mais la femme, même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner entre-vifs, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit, ou sans y être autorisée... | |
 | 1897 - 496 Seiten
...même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens »; et (art. 217) : « La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir k titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit ».... | |
 | Georges Rozier - 1895 - 922 Seiten
...femme mariée, les dispositions de l'article 217 du G. civ., que nous replaçons sous les yeux : « La femme, » même non commune ou séparée de biens,...peut » donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gra» tuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, » ou son consentement par écrit... | |
 | 1897 - 1010 Seiten
...serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens »; et (art. 217) : « La femme, môme non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acle, ou son consentement par écrit... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 Seiten
...du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. La femme, même non commune ou séparée de biens,...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
