 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 Seiten
...mille francs, ponr tes communes dont le revena est аи-dessous de cent mille francs, et vingt mille francs , pour les autres communes. — S'il s'agit...il est statué par ordonnance du Roi. — La vente dee biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra... | |
 | 1865 - 588 Seiten
...du 18 juillet 1837, art. 46 : « La vente des biens mobiliers et » immobiliers des communes antres que ceux qui servent à « un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier « porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordon« nance du roi, qui déterminera les formes... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 Seiten
...n'excédant pas 3,000 fr. pour les communes dont le revenu est au-dessous de 100,000 fr., et 20,000fr. pour les autres communes. S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnance du roi 99. (Décret de décentralisation du 25 mars 4862.) Le décret de décentralisation du 25 mars a autorisé... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 Seiten
...n'excédant pas 3,000 francs pour les communes dont le revenu est au-dessous de 100,000 francs, et 20,000 pour les autres communes. S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par le gouvernement. (Lai du \% juillet 1837, art. 46. Voyez : Décentralisation.) Lorsqu'il s'agit d'une... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1867 - 640 Seiten
...commune étant débitrice ne payait pas ses dettes : « La vente des biens mobiliers et immo« biliers des communes, autres que ceux qui servent à « un...la demande de tout « créancier porteur d'un titre exécutoire, être autorisée « par une ordonnance du roi qui déterminera les formes « de la vente.... | |
 | Michel André - 1868 - 648 Seiten
...mille francs pour les autres communes. « S'il s'agit d'une valeur supérieure, il -est statué par une ordonnance du roi. « La vente des biens mobiliers...pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi, qui déterminera les formes de... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 Seiten
...; une contribution extraordinaire ; la voie de l'emprunt ; la vente des biens meubles et immeubles. La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux affectés à un usage public, peut, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires,... | |
 | Maurice Block - 1876 - 358 Seiten
...mille francs, pour les communes dont le revenu est au-dessous de cent mille francs, et vingt mille francs, pour les autres communes. S'il s'agit d'une...pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du Roi, qui déterminera les formes de... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 Seiten
...n'excédant pas 3,000 francs pour los communes dont le revenu est au-dessous de 100,000 francs, et 10,000 francs pour les autres communes. — S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par le gouverneur général. Art. 57. — Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 Seiten
...préfet. » ART. 38. — L'article 110 de la loi du 5 avril 1884 est modifié ainsi qu'il suit : « La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes autres que ceux servant à un usage public, peut être autorisée, sur fa demande de tout créancier porteur de titre... | |
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La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du Roi, qui déterminera les formes... 
