 La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement...  Das Staatsarchiv - Seite 2941878Vollansicht - Über dieses Buch
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1859 - 556 Seiten
...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; « 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force...interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi, * Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter celle déclaration à la... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 Seiten
...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4°. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force...interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1859 - 482 Seiten
...n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Enfin, que les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs , c'est-à-dire maintenus par une...suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. Le gouvernement de l'Urugay a donné également son entier assentiment à ces quatre principes... | |
 | Alphonse de Pistoye - 1859 - 560 Seiten
...guerre, n'est pas saisissuble sous pavillon ennemi; « 4» Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force...suffisante pour interdire réellement l'accès du litloral de l'ennemi. « Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être... | |
 | Switzerland - 1860 - 744 Seiten
...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force...interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la... | |
 | Prosper Vallerange - 1860 - 286 Seiten
...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force...interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 Seiten
...guerre, n'est pas saisisgable sous pavillon ennemi; 4° les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, cest-à-dire maintenus par une force...suffisante pour interdire réellement l'accès du territoire de l'ennemi. Il est d'ailleurs convenu que la liberté du pavillon assure aussi celle des... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1861 - 514 Seiten
...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'està-dire maintenus par une force...interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la... | |
 | M. B. C. Collas - 1861 - 424 Seiten
...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus , pour être obligatoires , doivent être effectifs , c'est-àdire maintenus par une force...interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la... | |
 | 1873 - 778 Seiten
...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force...interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des Plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la... | |
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