 | J. Dubois - 1857 - 746 Seiten
...Cod. civ.) VI. Sont exempts du droit et de la formalité du timbre, les actes suivants, savoir : 1° Les extraits, copies et expéditions qui s'expédient...un fonctionnaire public à une autre administration ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination. (L. 15 brum. an vu,... | |
 | Réunion - 1862 - 532 Seiten
...décisions cl délibérations de l'administration publique, en général, et de tous établissements publics, dans tous les cas où aucun de ces actes...public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination; Tous les comptes rendus par... | |
 | 1867 - 1020 Seiten
...d'acquérir. L'art. 16, n» \, de la loi du 13 brumaire an vu excepte du droit et de la formalité du timbre les extraits, copies et expéditions qui s'expédient...par une administration ou un fonctionnaire public aune autre administration ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait men lion de cette destination.... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 Seiten
...décisions et délibérations de l'administration publique en général et de tous les établissements publics, dans tous les cas où aucun de ces actes...public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination ; Les inscriptions sur le grand-livre... | |
 | 1873 - 392 Seiten
...loi du 13 brumaire an vu, ainsi conçu : e Sont exemptés du droit et de la formalité du timbre..., les extraits, copies et expéditions qui s'expédient...fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination. » La commission instituée pour la reconstitution des actes de l'état civil de la Seine... | |
 | 1875 - 694 Seiten
...faveur des ampliations ou extraits qui s'expédient ou se délivrent par une administration publique ou un fonctionnaire public, à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public lorsqu'il est fait mention de cette destination. La loi, d'après M. le Ministre... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 Seiten
...du pouvoir exécutif. § 2. — Les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ousedélivrent par une administration ou un fonctionnaire public, à une autre administration publique ou à ua fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination. Prostitution des mineurs.... | |
 | France - 1879 - 764 Seiten
...brumaire an vu, ainsi conçu : • Sont exemptés du droit «n vu. et de la formalité du timbre... les extraits, copies et expéditions qui s'expédient...fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination. La Commission instituée pour la reeonslilulion des actes de l'état civil de la Seine... | |
 | France - 1879 - 762 Seiten
...ainsi conçu :« Sont exemptés du droil ilu ij miim.iiif ' n an vu. et de la formalité du timbre... les extraits, copies et expéditions qui s'expédient...un autre fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait meulioii de celle destination. La Commission instituée pour la reconstitution des actes de l'état... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 Seiten
...délibérations de l' administration pu• lilique en général, et de tous établissements publics, dan.i tous les cas où aucun de ces actes «n'est sujet...s'expé«dient ou se délivrent par une administration on un fonctionnaire public à une autre acltiministration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il... | |
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... les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination... 
