...selon ses faCUltó Cl SOD état (l,. — С. 108, 203, 306, 31 I, 507, 11 42-ll 44, 1448, 1537. 215. ue ceux qui seront en quartier ou en garnison dans l'intérieur puissent e môme elle sérail marchande publique, ou non commune, ou «'-parée de biens. — C. 216, 21 8,8 1...

...etiam. Faustin Helie: Theorie du Code d'Instruction Criminelle, § 749, Aux termes de l'article 215, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, et l'art 216 ne fait d'exception que pour le cas, où elle est poursuivie en matière criminelle ou...

...priir., en a fait une juste application; Sur la première branche du deuxième moyen: — Attendu que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (art. 215, Cod. civ.); — Que, si le mari refuse celle autorisation, le juge peut l'accorder (art....

...(Art. 216. ) 930. Cette autorisation est prescrite par l'article 215, ainsi conçu : Art- «15. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. » 931. Celte disposition n'a pas pour cause la faiblesse du sexe auquel la femme appartient. Les Clles...

...aux droits immobiliers du mineur. La femme mariée ne peut non plus intenter de demande en justice sans l'autorisation de son mari , quand même elle...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. La demande s'introduit ordinairement par exploit d'huissier; quelquefois, c'est par requête d'avoué...

...tout ce qui lui est nécessaire pour les besoins delà vie, selon ses facultés et son état; 1° Que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même die serait marchande publique , ou non commune, ou séparée de biens; 3* Que la femme , même non...

...contracter , soit pour ester en jugement, surtout si elle est demanderesse. L'article 215 dit bien que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Mais il n'ajoute pas que l'autorisation doit être formellement exprimée ; et le sens en est fixé...

...qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. — V. n° 51. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand môme elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. — V. n° 52. 216. L'autorisation...

...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de lu vie, selon ses facultés et son état. 58. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Tl n'ya d'exception à cette règle que lorsquo la femme esl poursuivie criminellement ou pour fait...

...pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 215. La femme nepeutesterenjugementsans l'autorisation de son mari, quand même elle serait...marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle...