 | 1879 - 624 Seiten
...pour la première fois, devant la « Cour de cassation » (1). 496. Aux termes de l'art. 215, G. Nap., la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari; et, aux termes de l'art. 1549 du même Gode, le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant... | |
 | Henry Louiche-Desfontaines - 1880 - 282 Seiten
...qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état (art 214.) — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (art. 215.)— La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux,... | |
 | Ernest Désiré Glasson - 1880 - 570 Seiten
...son mari. — Miroir- de Souabe, c. 9 : der Mann ist seines Weibes Vogt und Meister. — Art. 215 : La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Miroir de Saxe, I, 46 : Megede unde Wif muten aver Wormonden hebbe an jewelker Klage. (5) Art. 1394... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 Seiten
...pension alimentaire. — Trib. Charleroi, 13 juin 1878. Pas. 1879. III. 81 (Lovrix, c. Faux). Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même eHe serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Voy. Cit., 108, 216 il 218, 222,... | |
 | France - 1882 - 816 Seiten
...qu'il lui olîre un domicile honnête et convenable (Manuel de lirait fr., sur larlicle 214). £15. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique ou non commune, ou séparée de biens. Ester en jugement, stare judicio, c'est se présenter devant le juge, soit en demandant, soit en défendant.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 Seiten
...actes exlmjudiciaires. A. De l'incapacité de la femme mariée quant aux actes judiciaires. 602. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...publique, ou non commune, ou > séparée de biens » (art. 215). L'expression « ester en jugement, » qui signifie : se présenter devant la justice,... | |
 | 1882 - 836 Seiten
...que la demanderesse a introduit la présente instance sans l'autorisation de son mari ; Attendu que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait séparée de biens (loi du 20 mars 1880 sur le mariage, art. 73) ; Attendu que la nullité fondée... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 716 Seiten
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand mém« elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. 216. — L'autorisation... | |
 | Maurice G. Marchand - 1882 - 974 Seiten
...femme, pour être relevée de son incapacité de femme mariée, doit avoir l'autorisation de son mari. La femme ne peut ester en jugement... sans l'autorisation de son mari (art. 215). La femme ne peut donner, aliéner... sans le coucours du mari dans l'acte, ou son consentement... | |
 | R. P. Danopio ([pseud.].) - 1883 - 44 Seiten
...très honorables dames! Ignorez-vous donc l'article 215 du Code Civil, lequel est ainsi conçu : « La femme ne peut ester en jugement, sans « l'autorisation de son mari, quand même elle serait mir« chande publique ou non , commune ou séparée de « biens. » De plus, les héritiers de S. Em.... | |
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La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 
